Article L422-1

Chapitre 1. Revisiter le droit de propriété absolu mais limité

1238. La propriété recèle une certaine ambiguïté. Le dogme moderne de la propriété absolue, exclusive et individuelle, coulé dans un moule juridique, est reconnu comme un droit fondamental « comme les autres », consacré dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1789, dans notre Constitution belge ainsi qu’au niveau du droit européen des droits de l’homme et destiné à garantir à l’individu le respect de ses biens (Section 1). Mais des restrictions peuvent être apportées à ce droit...

Chapitre 1 : Le rejet de l’assimilation du domaine privé à la propriété privée

698. La compétence du juge judiciaire ne saurait être légitimée par l’assimilation du domaine privé à un droit « commun » aux propriétaires publics et privés. A ce titre, on peut souscrire au constat opéré par Prosper Weil et Dominique Pouyaud : « le droit privé applicable à l’action administrative se trouve toujours teinté de la finalité de l’intérêt général […] ; il n’est jamais identique à celui qui s’applique dans les relations entre particuliers ». Une analyse approfondie des règles applicables...

Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme

Roujou de Boubée Gabriel. Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme . In: Droit et Ville, tome 12, 1981. pp. 287-288.