___________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° V 17-15.266 et n° W 17-15.267 formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne

responsabilité et indemnisation en se prévalant de différentes fautes dans la conduite de l'accouchement et d'un défaut d'information ; qu'ils ont mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT santé sociaux Haute-Garonne

[C] a été engagé par la société Garon Bonvalot, aux droits de laquelle vient la société Right management, par contrat à durée déterminée du 4 mars 2002 au 28 février 2003, en qualité de consultant ; que

l'arrêt attaqué, que la société Fret Line, assignée devant le tribunal de commerce de Toulouse par la société Chiche transport, aux droits de laquelle vient la société Vectura, domiciliée à Portet-sur-Garonne

à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1992 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1 / de Mme Patricia Z..., épouse Y..., demeurant à Levignac-sur-Save (Haute-Garonne

"Agrogabon", dont le siège social est BP 2248 à Libreville (Gabon), 2 / de la société anonyme Bureau Véritas, dont le siège social est 17 bis, place des Reflets, La Défense n° 2, Courbevoie (Hauts-de-Seine

Seine-Saint-Denis et notifié le 26 juin 2003, il a été maintenu en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le 28 février 2004 par décision du préfet de la Haute-Garonne

novembre 1965 ; qu'après avoir travaillé dans le secteur des travaux publics pendant 14 ans, il a de nouveau été employé en qualité de directeur technique pour une société du groupe Shell, la société Shell Gabon

Son article 3 relatif à la répartition des eaux de la Neste est ainsi rédigé : « Pour application du décret du 29 avril 1963 relatif aux conditions de répartition des eaux de la Neste et de la Garonne,

Abdellah X..., ..., II - Sur le pourvoi n° Q 99-50.066 formé par le préfet de la Haute-Garonne, domicilié Direction de la réglementation et des libertés publiques, bureau des étrangers, ..., en cassation

[I] [X] [J] né le 24 Juillet 2002 à [Localité 1] GABON de nationalité Gabonnaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Mathilde

termes : FAITS ET PROCEDURE : ATTENDU qu'il ressort des éléments du dossier et des débats que par une lettre en date du 16 septembre 2025, l’ U.R.S.S.A.F. de Midi-Pyrénées, à TOULOUSE (Haute-Garonne

X..., ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

] , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 34 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition du 23 juillet 1963 entre la France et le Gabon

U..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Occitanie, société anonyme à conseil d'administration, nouvelle dénomination de la SAFER Aveyron Lot Tarn (SAFALT), venant aux droits de la SAFER Garonne-Périgord