signé le 22 juillet 2010 entre la SCI 63 boulevard Jean Jaurès et la société Franprix expansion est réputée accomplie en application de l'article 1178 du code civil, dit et jugé que ledit bail a pris

Jean-Pierre Y..., et débouté les consorts X... de leur demande de reconnaissance d'un bail rural consenti à Michel X... par Mme C...

Elle a cédé son fonds de commerce avec le prétendu droit au bail sur la parcelle litigieuse le 2 mars 2006 à la société Saint-Jean 83.

Jean A....

; que la Société MNC est réputée avoir eu connaissance de cette clause ; que l'autorisation de cession de droit au bail donnée par Monsieur et Madame Y... à Monsieur Jean Marc X... le 8 octobre 2007 stipule

Elle invoque, à titre subsidiaire l'existence d'une promesse de bail valant bail.

Jean-Paul Y...

Jean-François X..., agissant en son nom personnel et en qualité de porte fort de MM. Jean et Damien X...

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que des personnes extérieures au litige attestaient avoir vu Jean-Yves

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Jean C..., Mme Isabelle C..., épouse B..., M.

A CONSENTI UN BAIL A FERME A BOUZIN; QUE CE BAIL PORTAIT SUR UN DOMAINE RURAL DONT DAME Y...

ECONOMOU pour avoué et Me Jean-Louis LANFUMEZ, avocat au barreau de BELFORT COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties : MAGISTRAT RAPPORTEUR : R.

Il convient de rappeler que Jean- Louis X... et Christian Y... sont seuls associés et tous deux gérants de la Société Civile de Moyens Y... / X... et que suivant le bail signé le 9 novembre 1998, seule

Jean-Roch X... sera condamné à la somme de 1 500 euros. Succombant en son recours, M. Jean-Roch X... sera condamné aux dépens d'instance et d'appel.

I... a évincé Jean-Guy X... des terres données à bail, coupé et récolté son foin et chargé des tiers de travailler les terres affermées.

; 2) ALORS QUE le bail rural ne se renouvelle aux conditions du bail précédent qu'à défaut de congé ou de volonté clairement manifestée par l'une des parties de remettre en cause les conditions du bail

et Jean-Michel X... ont constitué entre eux, à partir de terres sur lesquelles ils avaient un droit soit de propriété soit de bail rural, le Gaec de Wattines, ce groupement ayant été prorogé pour 30 ans

EXPLOITAIENT DEJA 95 HECTARES DE TERRES MAIS QUE LE CUMUL RESULTANT DU BAIL ETAIT APPELE A CESSER DANS UN DELAI DE CINQ ANS PAR L'INSTALLATION COMME EXPLOITANT SEPARE DE LEUR FILS JEAN-CLAUDE X... ;

Jean Michaêl Y... pour une date postérieure à la résiliation du bail qui est le 13 mai 2010, - condamner la société PROMOLOGIS et M.