la cour : Jugement rendu le 06 Mars 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Commerce N° RG : 12/02279 Copies exécutoires délivrées à : [Z] [X] Me Jean

la cour : Jugement rendu le 23 Avril 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses N° RG : 13/03881 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean

1] représenté par Me Francis TARTOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : C0581 INTIMEE La société SECURITAS FRANCE N° SIRET : 304 497 852 [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Jean

SECURITAS FRANCE N° SIRET : 304 497 852 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Jean BAILLIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1178 INTIME Monsieur [E] [Z] né le [Date naissance 1] 1971

SECURITAS FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean BAILLIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1178 INTIME Monsieur [V] [X] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Nicolas

U] [W] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Christian LE GALL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0754 INTIMEE SARL SECURITAS FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jean

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Michèle ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : A0177 INTIMÉE SOCIÉTÉ SECURITAS FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Novembre 2010 par Conseil de Prud'hommes de PARIS RG n° 10/04475 APPELANTE SARL SECURITAS FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jean

R.C.S. de Manosque sous le numéro 305 823 296 [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Michel Guizard de la SELARL Guizard et Associes, avocat au barreau de Paris, toque : L0020 Assistée de Me Jean

SECURITAS FRANCE N° SIRET : 304 497 852 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Jean BAILLIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1178 - Représentant : Me Christophe DEBRAY, Constitué

************* Société SECURITAS FRANCE N° SIRET : 304 497 852 [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et Me Jean

Jean-François X... fait grief à l'arrêt de déclarer le bail inopposable à la coopérative, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée des termes clairs de la lettre

Jean-Louis Y... a assigné en nullité du bail consenti à M. B...; Attendu que M.

Y..., preneurs à bail de ce domaine ; que les preneurs ont demandé l'autorisation en justice de céder leur bail à leur fils Jean-Claude ; que M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 mai 2002), que la société Precom, preneuse à bail

Jean-Pierre Y... s'étant préalablement porté caution de son fils, a délivré au locataire un commandement de payer un arrieré de loyer en visant la clause résolutoire insérée au bail puis l'a assigné ainsi

La société Marie-Jeanne fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation, alors « qu'en déboutant la société Marie-Jeanne de sa demande en réparation de son préjudice commercial et économique

Francis Y... est décédé en 1986, laissant pour lui succéder son épouse et son fils Jean-Louis; que le bail a été renouvelé, faute de congé, le 1er novembre 1988; que Mme X... est décédée le 31 juillet

Jean et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Crédit mutuel Strasbourg Saint-Jean