AF...AD...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à sa protestation.

Gustave X..., demeurant à Rezay, Le Châtelet 18170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre le ministre de l'agriculture en vue d'assurer l'exécution du jugement du 18 décembre

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Navacelles au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement

Albert X..., demeurant ... à LYON 69003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles s'est déclaré incompétent

qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu le code rural ; Vu la loi °n 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements

X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la ville de Paris à lui verser une astreinte pour assurer l'exécution du jugement en date du 5`février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 21 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

Brassens à Saint-André-de-Cubzac (33249) ; la SOCIETE SOGEDO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé les jugements

54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Jugement exécuté quatre mois après l'expiration du délai fixé par la décision prononçant l'astreinte

X... demande que le Conseil d'Etat condamne la région de Guadeloupe à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 23/88-24/88 du 30 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre

G...B...sur la liste électorale consulaire de Washington aux Etats-Unis ; que, par un jugement du 19 mai 2014, ce tribunal a rejeté sa requête ; que ce jugement a force de chose jugée ; que, par suite,

N'étant pas parvenu à faire exécuter ce jugement, M.

du 17 octobre 1988 du conseil de prud'hommes de Châlon-sur-Saône ayant condamné la société Jules Morey et fils à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société d'aménagement Jules Ferry,

X... et ainsi entaché son avis d'une erreur manifeste d'appréciation ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ladite décision s'opposait à ce que la commission des recours réitérât à l'appui

Aoulad Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

même portée de la commission centrale d'aide sociale ; Considérant qu'à la date de la présente décision, le conseil général de l'Yonne n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de la chose jugée

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE STRASBOURG, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 avril 2010 par laquelle le juge