Conseil d'État · SECTION — 5 janvier 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635716
- Date
- 5 janvier 1966
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle54-06-06-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE -Identité d'objet. Absence. Tribunal départemental des pensions et Tribunal administratif. Interné avant contracté pendant l'internement une infirmité susceptible n'ouvrir droit à pension. Influence de la chose jugée par le Tribunal des pensions. | 69-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Fourniture de locaux.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 5 janvier 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635716
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel