Mme [F] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur et qu'elle a commis une faute de nature à réduire son droit à indemnisation de moitié, alors :

de Strasbourg imposant le maintien des greniers sous faîtage et interdisant par conséquent l'aménagement des combles en terrasses.

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 20 juillet 1993 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de vols et tentative

[H] coupable pour les faits de réalisation irrégulière d'aire de stationnement, de dépôt de véhicules ou de garage collectif de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs commis du 6 juillet 2016 au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Christophe Y..., a dénoncé, le 15 mars 2015, un meurtre commis par M.

2017 et, à tout le moins, le 10 juillet 2018, avant même la remise de l'assignation à son destinataire le 24 juillet 2018 ; qu'en examinant le bien-fondé d'une fin de non-recevoir pour statuer sur l'exception

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

R..., tous deux étant de nationalité belge, le procureur de la République de Nice a ouvert une information judiciaire des chefs de viols aggravés commis en Italie et à Monaco entre juillet 2012 et décembre

DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par le Royaume du Maroc, partie civile, contre l'arrêt n° 4 rendu le 30 juin

DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par le Royaume du Maroc, partie civile, contre l'arrêt n° 3 rendu le 30 juin

Les juges ont par ailleurs constaté la nullité du jugement en date du 10 juillet 2020 et ont ordonné son maintien en détention. 9.

Frédéric, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 juillet 2002, qui, dans la procédure suivie contre Sandra Y... du chef de blessures involontaires

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle sans renvoi M.

statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa1, et 31 de la loi du 29 juillet

Y... faisait valoir qu'à l'appui de sa déclaration de cessation des paiements souscrite le 29 juin 1990, il avait joint un état actif et passif de la société arrêté au 29 juin 1990, qui n'avait pu être

Mario X... concernant les faits commis au préjudice de M. Z...

2012 puis deux échéances de 165 000 euros les 20 juillet et 20 septembre 2012. 3.