AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007827908
9 octobre 1991
9 octobre 1991
février 1987 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré d'utilité publique, au profit du département, le projet d'acquisition des terrains et des travaux d'aménagement du CD 177 entre les lieux-dits "Ker
Source officiellePage 27 sur 404
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0119DEC000169408
19 janvier 2016
19 janvier 2016
1694/08 Nikolay Petrovich NIKOLAYENKO et autres contre la Russie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 19 janvier 2016 en un comité composé de : Helen Keller
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