Schamber, conseillers, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM.

Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme B A et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du centre communal d'action sociale d'Hyères ; Considérant ce qui suit : 1.

Laurent Cabrera, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

3°) Mme Christine E..., demeurant ..., 4°) Mme Jeannine Z..., demeurant 19, résidence en Chenois à Marange.Silvange (Moselle), Hagondange (Moselle), 5°) Mme Monique G..., demeurant 12, rue St-Laurent

Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ

PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ

Alain K..., et/ou Jérôme L..., et/ou Angélique M..., et/ou Gilles Y..., et/ou Didier X..., - ... à Neuilly-sur-Seine (92) susceptibles d'être occupés par M. et/ou Mme Jérôme L..., et/ou la SCI du Thiatone

Jean-Marc Anton, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'ASSOCIATION NATIONALE DES CHEMINOTS ANCIENS COMBATTANTS RESISTANTS PRISONNIERS

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre et 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Céline X, demeurant ..., Mme Laurence Y,

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laurence Z..., demeurant 8, place Gabriel-Péri

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Laurence X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dominique Laurent

X..., Mme Y..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de la société des Etablissements du Château de la Tour Carnet, dont le siège est 33112 Saint-Laurent

Patrick Quinqueton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société Gillan Beach, - les conclusions de M.