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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721e1cd580146773f86c8

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Bonnet, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires M.

Source officielle

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CC

soc

613721e2cd580146773f86fc

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

Lecante, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372277cd580146773fd5bf

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372279cd580146773fd731

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd81b

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:19-DCC-216

droit de la concurrence

22 novembre 2019

22 novembre 2019

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Financière Immobilière Bordelaise des sociétés Legal et Innov Café

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101112

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 373-2-2 du code civil ; Attendu que l'obligation légale

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636320

Admin. suprême

10 mai 1967

10 mai 1967

CETAT60-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE -Absence de responsabilité du fait d'une décision légale.

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2502550_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

état de militaire de carrière par radiation des cadres d'office pour dépassement de la limite d'âge ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le maintenir en service au-delà de la limite d'âge légale

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504396_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Lecard en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8feb9

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Chambre : 1 No Section : No RG : 09/ 3368 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : assistée de la ASS AARPI AVOCALYS, Me Stéphane LIN assisté de la SCP FOUGERAY LE ROY LEBAILLY

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1977:SO577

Cassation

21 avril 1977

21 avril 1977

ALINEA 1, DE LA LOI DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01477

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

X..., engagé le 11 février 1980 par la société Beaumont Lecolier expertises en qualité d'expert automobiles, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 6 mars 2006, puis a saisi

Source officielle
CC

soc

6137216ccd580146773f3a35

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

Lecante, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. C..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372173cd580146773f3d97

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Coop Rhône méditérannée, dont le siège social est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux

Source officielle
CC

soc

61372176cd580146773f3f0c

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

Lecante, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme B..., M. A..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372177cd580146773f3fbe

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Au Pique Assiette", dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal

Source officielle
CC

soc

61372151cd580146773f2c36

Cassation

21 novembre 1990

21 novembre 1990

(Bas-Rhin), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Source officielle
CA

1ère Chambre

64534cde37f394d0f8f6666a

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

CABINET PIERRE IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, en qualité de syndic de l'ensemble immobilier [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 6] Représentés et assistés

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423926

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29 et 222-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle