Je lègue à mon fils [B] ma quotité disponible.

droits de la défense ; "en ce que les débats ont commencé sans rapport préalable, le président ayant immédiatement interrogé les prévenus en demandant à ceux qui ne reconnaissaient pas les faits de lever

; 2 / que la Caisse avait soutenu dans ses conclusions d'appel qu'à l'issue d'une seconde visite surprise au domicile de Mme X..., son médecin-conseil avait constaté qu'elle pouvait sans aide se lever

du Code civil et n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 ; alors qu'en outre la cour d'appel qui, tout en constatant du 18 avril 1990 au ler

X... travaille de Saint-Leu à Saint-Philippe, que la prime est versée à titre de déplacement et que le salarié doit toujours se déplacer, sans rechercher comme elle y était invitée si l'indemnité de déplacement

, venant s'imputer sur la quotité disponible, ce legs empêchant nécessairement l'abandon de la quotité disponible au bénéficiaire du legs en usufruit.

du peintre Félix C... », à l'exception de deux tableaux légués, « à son choix », à M.

Elle estime non sérieuses les contestations opposées par les intimés, faisant notamment valoir que la délivrance du legs est une reconnaissance du droit de propriété sur la chose léguée et que s'agissant

Il en déduit que l'action en délivrance du legs est prescrite.

DE RESIDUO EST SOUMIS A LA DOUBLE CONDITION QU'AU DECES DU PREMIER LEGATAIRE INSTITUE, LA CHOSE LEGUEE SUBSISTE ET LE SECOND LEGATAIRE SURVIVE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE

participation était établie par une photographie et par plusieurs images vidéos et photos qui montraient que le portail avait été arraché et rendu inapte à l'emploi et qu'il ne s'agissait pas d'une dommage léger

d'amende et à verser à chacune des quatorze parties civiles la somme de 10 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que Taxijaune est le nom d'un réseau de transport par véhicules légers

"aux motifs qu'en ce qui concerne le respect des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour relève que, si Romain X... et Bertrand Y... ont été qualifiés de débiles légers

attestation contenant des faits inexacts (...) que l'attestation litigieuse fait encore état de ce que, en 1991, la mère d'un élève inscrit en classe de seconde au lycée Libergier, aurait invoqué le léger

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que [V] [U] est décédé le [Date décès 1] 2010, en l'état d'un testament authentique consentant divers legs

X... et Mme Z... ont assigné Mme Y... en partage judiciaire ; que celle-ci a alors assigné ses frère et soeur en délivrance du legs que Germaine Bailly lui avait consenti par un testament olographe du

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée, que Mme X..., demeurant à Carpentras, a fait transporter son fils en véhicule sanitaire léger

[P] a été engagé en qualité de chauffeur livreur véhicule léger national et international, à compter du 31 octobre 2016 par la société Carrysafe international express, aux droits de laquelle est venue