postaient devant une station service BP à [Localité 4] et constataient que trois véhicules, roulant à vive allure et se serrant de près, semblaient faire la course, un de type Mustang, une Audi R8 de couleur

infractions à la réglementation de la publicité des produits du tabac sont des délits intentionnels, l'intention étant la transgression en connaissance de cause de la législation ; que les images en couleur

Communautés européennes le 26 mars 1981, L. 213-1, L. 216-2 et 3 du Code de la consommation, L. 121-3 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, violation de la loi

[I] [Q] à lui restituer sans délai les matériels loués ; à défaut, que soit autorisée leur appréhension au besoin avec le concours de la force publique.

travail supplémentaires" ; "alors que toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour objet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne et d'éluder des dispositions de la loi

l'article 6 du Code de procédure pénale ; 4 / que l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose à la juridiction civile même s'il apparaît qu'elle tire son fondement d'une appréciation erronée de la loi

judiciaire ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, R. 413-17 du Code de la route, 1 et 4 de la loi

, il répond "je n'ai pas souvenir de la date à laquelle l'état des lieux a été effectué" ; qu'à la question sur la différence de couleur de signature sur le document de l'état des lieux, il répond "c'est

procéder à la saisie revendication de celui-ci ; qu'il ressort de ce procès-verbal que l'huissier instrumentaire affirme avoir, pendant qu'il se trouvait sur les lieux, vu sortir un véhicule Ferrari de couleur

contrefaçons de la marque Volvo; qu'en effet, la comparaison entre le produit contrefait et le produit contrefaisant fait ressortir les points de ressemblance caractéristique suivants : - formes, couleurs

mesure de confiscation et de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, alinéa 1-4°, de la loi

ceux créés par Baltard et qui appartiennent désormais au domaine public, ne constituent pas une oeuvre protégée mais tout au plus une copie servile d'une oeuvre dont la contrefaçon est permise par la loi

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

attaqué a déclaré Roger X... coupable d'homicide involontaire dans le cadre du travail, par maladresse, imprudence, inattention, manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi

Le preneur ne pourra faire dans les locaux loués sans le consentement préalable et par écrit du bailleur aucun changement de distribution.

officielle" et "certificat de garantie", et de la somme de "150 000 francs", qu'il est "sûr qu'il n'a pas gagné le plus petit prix" ; qu'une valise remplie de billets de banque est photographiée en couleur

sur le respect des obligations légales et réglementaires liées à votre procédure de licenciement, et sur notre engagement de vous verser votre indemnité de préavis de licenciement, conformément à la Loi

tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle COUTARD