SOCIETE GENERALE 29 Boulevard Hausmann 75009 PARIS représentée par Maître Louis COULAUD de la SELARL COULAUD-PILLET, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE Madame [P] [B] née le 07 Juillet 1970

Adresse 5] [Localité 2] [Localité 3] Représentée par Maître Abraham Hervé DIOMPY, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE AQUITANIS [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Maître Louis

INTESA SANPAOLO SPA Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Louis COULAUD Me Arnaud DELOMEL Me Christian ORENGO Me Elodie VERDEUN Me Morgane VIGNAUD ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE ET AGRICOLE DE LA GIRONDE C/ [F] [Q] DEMANDERESSE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE ET AGRICOLE DE LA GIRONDE, sise [Adresse 1] Comparaissant à l'audience représenté par Maître Louis

du 26 août 2022, à : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES CHARENTES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 1] Absente représentée par Me Louis

Agricole de la [O] MSA, représentée en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 3] représentée par Maître Françoise PILLET substituée par Maître Louis

MUTUALITE SOCIALE ET AGRICOLE DE LA GIRONDE C/ Madame [H] [P] DEMANDERESSE CAISSE DU MUTUALITE SOCIALE ET AGRICOLE DE LA GIRONDE, sise [Adresse 1] Comparaissant à l'audience représenté par Maître Lou-Andréa

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE C/ Monsieur, [Y], [I], [X] DEMANDERESSE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE,, [Adresse 1], Comparaissant, représentée par Maître Louis

avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : MSA DE LA GIRONDE ONDE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Louis

SCP [B], [Adresse 2] représenté par Maître Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES substitué par Maître Louis COULAUD, avocats au barreau de BORDEAUX Défenderesse, A rendu

SOCIETE GENERALE, inscrite au RCS de Paris sous le n° 552 120 222, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Maître Louis COULAUD de l’AARPI CB2P

DOLEAC, avocat au barreau de LIBOURNE INTIMÉE : MSA DE LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] représentée par Maître Louis

Monsieur Philippe THIEULEUX, Monsieur Dominique HORAUD, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * MSA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE [Adresse 1] représenté(e) par : Maître Louis

de [Localité 7] METROPOLE, inscrite au RCS de Bordeaux sous le n° 398 731 480, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Louis

INTIMÉ : AQUITANIS OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 6] METROPOLE, pris en personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représenté par Maître Louis

COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 5 MAI 2026 - 3 ème Chambre - N° RG : 2024F02298 SOCIETE GENERALE SA C/ Monsieur [T] [R] DEMANDERESSE SOCIETE GENERALE SA, [Adresse 1], comparaissant par Maître Lou

Monsieur Dominique HORAUD, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Service contentieux, [Adresse 1] représenté(e) par : Maître VIENOT loco Maître Louis

AQUITANIS OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Louis COULAUD de la SELARL