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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2103916_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2021, Mme B A née le 14 octobre 1977 de nationalité malgache représentée par Me Rahmani, avocat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2104116_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021 présentée par Me Rahmani, avocat, Mme B A née le 27 décembre 1987 de nationalité malgache demande au Tribunal : - d'annuler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203207_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, Mme A, représentée par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203831_20220814

Administratif

14 août 2022

14 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2022, Mme B A, représentée par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203859_20220814

Administratif

14 août 2022

14 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2022, Mme B A, représentée par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203864_20220814

Administratif

14 août 2022

14 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2022, Mme B A, représentée par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203881_20220814

Administratif

14 août 2022

14 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 août 2022, Mme B A, représentée par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204365_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204366_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

A, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204380_20220910

Administratif

10 septembre 2022

10 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500038_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

B..., représenté par Me Kaled, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 477/2025 du

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409d04

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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TA

2ème chambre

DTA_2403512_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, et un mémoire enregistré le 15 mai 2025 Mme B A, représentée par la Selarl Lysis Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

642d14d7cb8fa004f57da325

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

au barreau des HAUTS-DE-SEINE, toque : PN223 à DEFENDEUR Monsieur [M] [S] [N] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Renel PETIT FRERE substituant Me Laurent FELDMAN, avocat au

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TJ

CG

69869ac8cdc6046d474c0f20

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ANDOUARD-AVOCAT & ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant, Maître Georges LACOUEILHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300679

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Nivôse, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme [L] et de M. [M], après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents M.

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233fd

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

670f58484ad0d5ee7d7e5c5a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

PARIS - RG n° 20/00253 APPELANT Monsieur [B] [I] [C] né le 26 mai 1973 à [Localité 6] (Madagascar), [Adresse 1] [Localité 3] / MADAGASCAR représenté par Me Iaviline RANDRIAMBELSON, avocat

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600459_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Dans les circonstances de l’espèce, B... ayant été assisté à l’audience par un avocat, il y a lieu de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

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CA

1ère chambre 1ère section

6162be9199b588421c5e38dc

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

[Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] Représentant : Me Pierre GUTTIN, Postulant (avocat au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 10000690) Plaidant par Me Nathalie MARTINS (avocat au barreau de

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