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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00179
26 février 2025
prendre soin de la santé des personnes placées sous sa responsabilité, et commet de ce chef une faute grave, le salarié investi de fonctions managériales qui s'adresse aux membres de son équipe de manière
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-212650
29 septembre 2021
Margaret DIACONO 1947 Maltese San Ġiljan 6. Martin DIACONO 1945 Maltese Tas-Sliema 7. Victor Anthony DIACONO 1958 Maltese San Gwann 8. Paul DISTEFANO 1967 Maltese Tas-Sliema 9.
cr
6137259bcd5801467741f267
4 mai 1994
"le contrôle judiciaire peut être ordonné à tout moment ; qu'il n'y a donc pas lieu d'annuler la première ordonnance ; "et que "les éléments ci-dessus rappelés, notamment les sommes perçues de manière
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00238
17 mars 2021
de concurrence déloyale se caractérise généralement par une perte de clientèle ou par une perte de chiffre d'affaires imputable au parasite, après avoir énoncé que la société CCP n'étaye pas de manière
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00759
9 décembre 2020
que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ; que cette règle ne peut être écartée, en matière de crédit immobilier portant sur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01002
19 juin 2019
humaines, investissements, développement de la clientèle, relations avec les fournisseurs, propositions commerciales et politique tarifaire ; qu'il était délégataire de responsabilité en matière de sécurité
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02363
1 décembre 2020
de traiter un sujet relève de la liberté journalistique et il n'appartient pas aux juridictions de se substituer à la presse en la matière ; que l'article 10 de la convention européenne des droits de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100178
4 mars 2020
C... alors : « 1°/ qu'en application de l'article 311-14 du code civil, la filiation est régie, de manière impérative, par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; que le renvoi
DOUAI, en date du 8 juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Yves A
61372627cd580146774235dc
3 septembre 2002
circulation rencontrées ; qu'il apparaît en revanche, ainsi qu'il résulte notamment du témoignage de Denis B..., que les victimes ont entrepris de traverser la chaussée, en dehors de tout passage protégé, de manière
61372534cd5801467741bd95
30 octobre 1989
procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de réduire la peine prononcée à l'encontre du demandeur ; " aux motifs qu'il ne résulte pas d'une manière
613725e6cd58014677421662
11 janvier 2001
juridiction et, en conséquence, l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis, outre des dommages et intérêts ; "alors que le respect des droits de la défense implique, spécialement en matière
6079d3f09ba5988459c59de1
31 mars 2004
propriété intellectuelle ; 5 / que le droit conféré à la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de la marque dès lors que cet usage se fait conformément aux usages honnêtes en matière
6137239dcd5801467740c1a7
30 mai 2001
gestion de leur paie est homogénéisée, que l'UNEDIC a pour rôle statutaire de définir les règles de fonctionnement et de gestion administrative et de prendre toutes dispositions pour que soit assurée de manière
613723dacd5801467740f073
7 novembre 2001
aucunement s'interroger sur la fiabilité d'un tel témoignage, a privé sa décision de base légale au regard des articles 200 et suivants du Code civil, et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) qu'en matière
ECLI:FR:CCASS:2023:C100460
28 juin 2023
Selon l'article 17 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00454
6 juillet 2022
sous la position 9033 de la nomenclature combinée, tout en relevant elle-même qu'aucune caractéristique ou propriété objective de ces tubes ne permettait de les rattacher à un usage spécifique, de manière
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01242
7 octobre 2025
droit de l'Union européenne harmonisant les conditions d'accès à une profession règlementée ou d'exercice de celle-ci, il appartient aux Etats membres de décider des professions à réglementer et de la manière
ECLI:FR:CCASS:2025:C100761
26 novembre 2025
légale au regard de l'article 7, § 2, du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
ECLI:FR:CCASS:2025:C100770
demandes à l'encontre des sociétés BNP Paribas Pologne et BNP Paribas Hongrie, alors « qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre, en matière
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01303
8 septembre 2020
H... a été poursuivi pour avoir, entre le 23 juin 2016 et le 23 mai 2018, d'une part refusé de fermer un établissement recevant du public non conforme aux règles de sécurité, malgré une mise en demeure
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