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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00179

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

prendre soin de la santé des personnes placées sous sa responsabilité, et commet de ce chef une faute grave, le salarié investi de fonctions managériales qui s'adresse aux membres de son équipe de manière

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-212650

Admin. suprême

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Margaret DIACONO 1947 Maltese San Ġiljan 6. Martin DIACONO 1945 Maltese Tas-Sliema 7. Victor Anthony DIACONO 1958 Maltese San Gwann 8. Paul DISTEFANO 1967 Maltese Tas-Sliema 9.

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f267

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

"le contrôle judiciaire peut être ordonné à tout moment ; qu'il n'y a donc pas lieu d'annuler la première ordonnance ; "et que "les éléments ci-dessus rappelés, notamment les sommes perçues de manière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00238

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

de concurrence déloyale se caractérise généralement par une perte de clientèle ou par une perte de chiffre d'affaires imputable au parasite, après avoir énoncé que la société CCP n'étaye pas de manière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00759

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ; que cette règle ne peut être écartée, en matière de crédit immobilier portant sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01002

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

humaines, investissements, développement de la clientèle, relations avec les fournisseurs, propositions commerciales et politique tarifaire ; qu'il était délégataire de responsabilité en matière de sécurité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02363

Cassation

1 décembre 2020

1 décembre 2020

de traiter un sujet relève de la liberté journalistique et il n'appartient pas aux juridictions de se substituer à la presse en la matière ; que l'article 10 de la convention européenne des droits de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100178

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

C... alors : « 1°/ qu'en application de l'article 311-14 du code civil, la filiation est régie, de manière impérative, par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; que le renvoi

Source officielle
CC

cr

DOUAI, en date du 8 juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Yves A

61372627cd580146774235dc

Cassation

3 septembre 2002

3 septembre 2002

circulation rencontrées ; qu'il apparaît en revanche, ainsi qu'il résulte notamment du témoignage de Denis B..., que les victimes ont entrepris de traverser la chaussée, en dehors de tout passage protégé, de manière

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd95

Cassation

30 octobre 1989

30 octobre 1989

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de réduire la peine prononcée à l'encontre du demandeur ; " aux motifs qu'il ne résulte pas d'une manière

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421662

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

juridiction et, en conséquence, l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis, outre des dommages et intérêts ; "alors que le respect des droits de la défense implique, spécialement en matière

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59de1

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

propriété intellectuelle ; 5 / que le droit conféré à la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de la marque dès lors que cet usage se fait conformément aux usages honnêtes en matière

Source officielle
CC

soc

6137239dcd5801467740c1a7

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

gestion de leur paie est homogénéisée, que l'UNEDIC a pour rôle statutaire de définir les règles de fonctionnement et de gestion administrative et de prendre toutes dispositions pour que soit assurée de manière

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CC

soc

613723dacd5801467740f073

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

aucunement s'interroger sur la fiabilité d'un tel témoignage, a privé sa décision de base légale au regard des articles 200 et suivants du Code civil, et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) qu'en matière

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100460

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Selon l'article 17 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00454

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

sous la position 9033 de la nomenclature combinée, tout en relevant elle-même qu'aucune caractéristique ou propriété objective de ces tubes ne permettait de les rattacher à un usage spécifique, de manière

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01242

Cassation

7 octobre 2025

7 octobre 2025

droit de l'Union européenne harmonisant les conditions d'accès à une profession règlementée ou d'exercice de celle-ci, il appartient aux Etats membres de décider des professions à réglementer et de la manière

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100761

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

légale au regard de l'article 7, § 2, du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100770

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

demandes à l'encontre des sociétés BNP Paribas Pologne et BNP Paribas Hongrie, alors « qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre, en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01303

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

H... a été poursuivi pour avoir, entre le 23 juin 2016 et le 23 mai 2018, d'une part refusé de fermer un établissement recevant du public non conforme aux règles de sécurité, malgré une mise en demeure

Source officielle

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