RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F78 Numéro de Procédure collective

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F88 Numéro de Procédure collective

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F155 Numéro de Procédure collective

(Nord), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M.

de travaux publics les sociétés Richer et Vandelbucke ont conclu entre elles une convention de groupement d'entreprises, et qu'en fin de chantier la société Vandelbucke, son liquidateur judiciaire et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Dumez a accepté son marché après négociation.

, que le marché conclu avec la société Soretec Mebo mettait à sa charge, aux termes de l'article 9-09 c l'ensemble des fournitures et travaux froid et climatisation, lesquels avaient été payés par la SARL

de nature à établir la matérialité des faits de faux et d'usage de faux " ; que " si Brigitte Y... a admis n'avoir pas effectué certaines distributions, elle n'a rien dit à ce sujet à son concubin chargé

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 1992), que Mme Dolorès X... a été engagée le 30 mars

[N] avait abandonné le chantier, l'a assigné en résiliation du marché à ses torts exclusifs, restitution des acomptes versés et paiement de dommages-intérêts, sollicitant, à titre subsidiaire, une mesure

N° Z 19-84.646 F-D N° 339 EB2 24 MARS 2020 CASSATION PARTIELLE M.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 janvier 1996) et les productions, que la société Les Grands Travaux de la Côte d'Argent (la société GCA) a sous-traité à la société Technix, par un marché

Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2023, la SAS Marx Electricité, représentée par Me Marc, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Edison

Par deux conventions signées le 13 décembre 2018, l'entreprise principale a délégué le maître de l'ouvrage à la sous-traitante pour le paiement des sommes dues au titre du marché de peinture et du marché

"coulage radier cuves" avait été achevé le 28 février 2003, le chantier "radier conquêts" le 21 mars 2003, le chantier "poteaux conquêts" le 4 avril 2003, et encore la "pose cuve" et la "pose passerelles

X... était amené à se rendre régulièrement au siège de son principal client à Paris pour y négocier les marchés", et, par motifs adoptés, "que les frais occasionnés par M.