tribunaux de grande instance ; Vu, 2° sous le n° 322473, la requête, enregistrée le 17 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PONTIVY représentée par son maire

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Par acte de cession du 7 mars 2000, Mme [W] [B], compagne de M.

qui leur avait été notifiée par la commission prévue à l'article 16 de la loi, la société civile professionnelle [S]-[X], [V] et [I], précédemment titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Caen

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport