M... établissent la réalité du contexte juridique insécure en matière de déplacement illicite des enfants issus de ressortissants japonais alors même que le Japon a ratifié la Convention de la Haye et

qu'il n y avait donc aucune raison pour qu'elle lui abandonne une bonne partie de son patrimoine ; qu'il est en réalité constant que c'est précisément parce que Raymonde Y... a accepté de la prendre chez

. ; que, dès lors, la constitution de partie civile du département du Vaucluse agissant ès qualité d'administrateur ad hoc des enfants doit être déclarée irrecevable ; "1°) alors qu'en matière d'infractions

consistant en des émissions intempestives et irrépressibles de liquide séminal, qui expliquerait que des traces de cette substance aient été découvertes sur la serviette de toilette dont il s'était servi chez

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Mathilde

initiés par la CFTC en juin 2011 ne se rattachaient pas à l'exercice normal du droit de grève en considération de l'absence de revendications non-satisfaites et du non-respect du préavis applicable chez

initiés par la CFTC en juin 2011 ne se rattachaient pas à l'exercice normal du droit de grève en considération de l'absence de revendications non-satisfaites et du non-respect du préavis applicable chez

initiés par la CFTC en juin 2011 ne se rattachaient pas à l'exercice normal du droit de grève en considération de l'absence de revendications non-satisfaites et du non-respect du préavis applicable chez

K... – courses, travaux de jardin, suivi médical, toilettes, soutien psychologique, conduite chez le médecin, au cimetière – et dont ont également témoigné les enfants de G...

déclarations impliquant l'existence d'une autorisation, fût-elle non écrite, donnée par l'Administration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que les délits en matière

Y... faisant ainsi obstacle au bénéfice du délai prévu par l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ; que les époux X... n'avaient pas fait élection de domicile chez M.

. ; qu'il résulte des circonstances qu'il s'est montré envahissant, les Y... avouant qu'ils ne se sentaient plus maîtres chez eux ; qu'il exerçait même des menaces tant pour qu'il soit reçu au domicile

seulement pour effet de permettre la constatations d'un trafic déjà ancien de stupéfiants et d'y mettre fin" ; "alors que, selon les dispositions de l'article 342 du Code des douanes, les délits en matière

. ; une version apprise et mémorisée dans un but bien déterminé ne présenterait manifestement pas, chez une adolescente de seize ans, de telles incertitudes ; celles-ci paraissent davantage au contraire

domicile où elle vivait seule, des sommes d'argent importantes en liquide, a écrit au juge d'instruction pour affirmer qu'elle disposait vraisemblablement d'une somme de 800 à 900 000 francs en liquide chez

qu'exposés dans l'ordonnance de renvoi, ils font apparaître de façon claire au regard dudit dossier que le fusil à pompe transporté sur les lieux de la manifestation n'était pas autorisé à l'usage en matière

F..., domiciliée chez M. J... S..., [...] (Belgique), 5°/ au procureur général près la cour d'appel de Besançon, domicilié en son parquet général, [...], défendeurs à la cassation.

gardienne agréée ; que, cependant, Y... a été gardé par Mme X... d'octobre 1977 à juin 1986 ; qu'au moment des faits reprochés à l'accusé, il y avait presque cinq ans que le petit garçon était gardé chez

recueillis par l'administration des impôts que la société Belgasia, créée le 31 janvier 1994 est devenue la SPRL MRB Distribution le 1er juillet 1996, avec pour gérant unique un certain André Y... domicilié chez