L'APPEL : Rosa Y..., Tearo Y..., Paulina Y..., Tarome Y..., Stellio Y..., Agnèce Y..., Elisa Y..., Gabriel Y... et Hélène Y... (les consorts Y...) ont relevé appel partiel de ce jugement.

De cette liaison est née, le 13 août 2002, une petite fille Mathilde X..., reconnue par ses deux parents, selon l'extrait d'acte de naissance produit aux débats.

SNCF VOYAGEURS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Hélène GORKIEWIEZ, avocat au barreau de PARIS, toque: P0563 INTIMÉE Madame [VH] [VD] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène

d'Arras, avocat constitué DEFENDERESSE A L'INCIDENT Madame [B] [P] épouse [J] née le [Date naissance 5] 1974 en Roumanie demeurant [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Marie Hélène

Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, présidente, madame Hélène BERTHIER et monsieur Mathieu BENSA, juges, assistés de maître Marc BINNIÉ, greffier associé.

BEAUVAIS DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS PARTIES EN CAUSE : Monsieur [X] [D] né le 07 Août 1977 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Matthieu

CABINET PALMYRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1372 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU

veuve [N] de nationalité Française née le 13 Mai 1946 à [Localité 1] (03) demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Jean Antoine MOINS, avocat au barreau d’AURILLAC, substitué à l’audience par Maître Matthieu

2011 APPELANTE : La SARL SUD-EST DESOSS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Arnaud MATHIEU

Berry 75008 PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, Avoués à la Cour assistée de Me Mathieu

SED prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 10 rue de l'Arcelle ZAC des Plans 38600 FONTAINE Représentée par Monsieur MATHIEU (Directeur Opérationnel

Représenté et assisté de Me Antoine LACHENAUD de la SELARL MCM AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0228 Monsieur [I] [W] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté et assisté de Me Arnaud MÉTAYER-MATHIEU

d'Aix-en-Provence, assisté par Me Jocelyne PUVENEL, avocat au barreau de Marseille, plaidant INTIMÉE LA SAS FONCIA GRAND DELTA dont le siège est [Adresse 2] représentée et assistée par Me Matthieu

René, Mathieu YN..., demeurant Pietra Longa à Sotta (Corse-du-Sud), 42°) M. Michel, Guy XD..., demeurant Fornelli à Sotta (Corse-du-Sud), 43°) M.

Rôle N° RG 21/16954 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPKD [G] [M] C/ [E] [S] épouse [P] Copie exécutoire délivrée le : à : AARPI MELTEM AVOCATS Me Marie-Hélène

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller, Qui

Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 Mai 2026 DEMANDEURS : Monsieur [Y] [G], demeurant [Adresse 3] non-comparant, représenté par Maître Florence HELLY