Si la commission rogatoire a été transmise irrégulièrement, le juge commis peut d'office ou à la demande du ministère public refuser de l'exécuter ; il peut également, à la demande du ministère public, rapporter les mesures qu'il a déjà prises et annuler

Article ANNEXE II

—

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE

Article 4

—

Peuvent être nommés dans l'emploi de conservateur régional des monuments historiques : a) Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public et qui ont accompli au moins deux ans de services au ministère chargé

Article 3

—

, choisies, sur proposition du chef de l'inspection générale de l'administration, pour leur compétence en matière d'audit ou dans les activités du ministère, pour une période renouvelable de trois ans et nommées par arrêté ministériel.

Article 3

—

Le comité Jeunesse pour l'Europe est composé : -d'un représentant des départements ministériels suivants : -ministère chargé de la jeunesse et des sports, qui en assure la présidence ; -ministère chargé de l'éducation nationale ; -ministère chargé des

Article ANNEXE

—

Assistant ou assistante chef de service social du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Assistant ou assistante de service social.

Article R212-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 18

Code des juridictions financières

Le ministère public est exercé sous l'autorité d'un procureur financier dirigeant le ministère public ayant le grade de conseiller président ou, dans les chambres régionales des comptes comportant moins de trois sections, au moins le grade de premier

Article 8

—

Le secrétaire général arrête, en conséquence, le nombre approprié de représentants du pouvoir adjudicateur pour le ministère.

Article 2

—

sociaux peut être saisi par les ministres, le Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, les chefs des services d'administration centrale des ministères sociaux, les directeurs généraux des agences régionales de santé, les directeurs

Article 2

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général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ; - le directeur de l'Institut national du service public ou son représentant ; - le directeur de l'École nationale de la magistrature ou son représentant ; - un représentant du ministère

Article Annexe

—

. - Ministère de l'emploi et de la solidarité CATÉGORIES D'AGENTS FONCTIONS EXERCÉES CORPS DE FONCTIONNAIRES Agents non titulaires du niveau de la catégorie C réemployés ou rattachés au ministère de l'emploi et de la solidarité ou dans

Article 7

—

Un comité d'audit interne est créé au sein des ministères chargés des affaires sociales.

Article D1221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47

Code général de la propriété des personnes publiques

Elle comprend les membres suivants : 1° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ou son représentant ; 2° Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; 3° L'inspecteur général des

Article 5

—

dans la limite des informations nécessaires, le traitement " PEG@SE " peut être mis en relation par interconnexion avec le traitement de données relatif au contrôle de l'attribution de l'allocation d'assurance chômage au personnel ayant quitté le ministère

Article 9

—

Le service de la communication est chargé d'élaborer la stratégie de communication interne et externe des ministères en liaison avec les cabinets ministériels, les directions et les services.

Article 12

—

Le directeur des affaires juridiques, exerçant les fonctions de secrétaire général de la Commission centrale des marchés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le chef du contrôle général des armées et le délégué général pour l'armement

Article 2

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Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Article 4

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Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur, chef du service de la législation fiscale au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'alimentation au ministère

Article 4

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Les nominations dans l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense sont prononcées par décret, sur proposition du ministre de la défense, pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder huit ans.

Article 3

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Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances

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