par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles l'ayant déchargée de ses fonctions de curatrice de Mme Y..., alors, selon le moyen, que le recours contre les décisions concernant la tutelle d'un majeur

Y..., alors, selon le moyen, que le recours contre les décisions concernant la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre recommandée, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire ; qu'en décidant

contre l'ordonnance du juge des tutelles l'ayant déchargée de ses fonctions de gérante de tutelle de Mme Y..., alors, selon le moyen, que le recours contre les décisions concernant la tutelle d'un majeur

par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles l'ayant déchargée de ses fonctions de curatrice de Mme Y..., alors, selon le moyen, que le recours contre les décisions concernant la tutelle d'un majeur

curatelle renforcée, alors « que, lorsqu'il est partie principale, le ministère public doit être présent à l'audience ; qu'il en est ainsi lorsque le procureur a sollicité la mesure contestée par le majeur

le tribunal a délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un majeur

meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci, non plus que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 467, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile ; 2°/ que toute signification faite au majeur

CETAT71-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE -Force majeure.

CETAT39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - Contrats administratifs - Force majeure.

227-26 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable du délit d'atteinte sexuelle par majeur

Y..., la cour d'appel a retenu qu'il avait la garde de son véhicule et ne démontrait pas de cas de force majeure susceptible de l'exonérer de sa responsabilité ; qu'en statuant ainsi quand elle constatait

2001, une lettre recommandée les informant qu'ils entendaient cesser toute activité industrielle au 31 juillet 2001, assurant jusqu'à cette date tout programme normal de commande, sauf cas de force majeure

fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure

d'appel a violé l'article 2234 du code civil ; 2°/ que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la force majeure

constatations et viole l'article 1384, alinéa 1er, du code civil la cour d'appel qui considère que le comportement d'un usager, victime d'une collision avec un train, n'était pas constitutif d'une force majeure

apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ; 6°/ qu'en toute hypothèse, la faute de la victime n'est totalement exonératoire que lorsqu'elle présente les caractères de la force majeure

rejeté sa demande de dispense de paiement du droit majoré prévu à l'article 1840 G du Code général des impôts alors, selon le pourvoi, que l'irrésistibilité est, à elle seule, constitutive de la force majeure