Selon l'article 1134 ancien du code civil: 'les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. (...). Elles doivent être exécutées de bonne foi'.

CNA INSURANCE COMPANY, prise en son établissement secondaire, CNA HARDY, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié [Adresse 16] Représentée par Me Michèle SCHAEFER, avocat au barreau

qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, avocat postulant Assistée de Me Michel

S'agissant de la perte de la chose louée, elle relève qu'il convient de comparer le coût des travaux à la valeur vénale des locaux.

INDIGO BATIMENT Nous, Madame Marion POTIER, Vice Présidente chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame Michelle SARTORI, greffier

Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 01 juillet 2025 Dans la procédure introduite par : Monsieur [J] [K] et Madame [T] [X], demeurant ensemble [Adresse 3] représentés par Maître Jean-michel

Or, il ressort des courriels produits que M.

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 septembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente chargée d'instruire l'affaire Madame Valérie MICHEL-AMSELLEM

d'un seul pays, est régi par cette loi. 2.

Ces vues ont été captées au sein du logement loué à Mme [I] à une période où des travaux d'isolation et de pose d'une VMC étaient réalisés.

B, représenté par Me Michel, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réformer le jugement n° 2007678 du 1er mars 2022 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de condamner

Clerides-Tsiappas , Senior Counsel of the Republic, Counsel ;   (b)     for the applicant Mr   A. Demetriades , Barrister-at-law,   Counsel ; Ms   J.

    Principal facts   The case concerns an application brought by a United Kingdom national, Thomas Michael Roche, who was born in 1938 and lives in Lancashire (United Kingdom).

par Me Jean-Gervais SOURZAC, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 142 Mme [F] [Y] née le 02 Septembre 1974 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Michel

  In June 1993 the counsel for H.K.

dite LME du 4 août 2008 n° 2008-776 et/ou de la Loi dite NRE du 15 mai 2001 n° 2001-420

situé [Adresse 1] [Adresse 2] Immatriculée au rcs de Marseille sous le numéro 502 079 460 Représentées par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque K 0065 Assistées de Me Jean-Louis

23/01436 - N° Portalis DBZL-W-B7H-DVVL Minute N° : 2026/33 JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 DEMANDEURS : Monsieur [H] [K], demeurant 17 Chemin du Colombier - 57100 THIONVILLE, représenté par Me Michel