18/06343 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCIQN [T] [C] C/ [G] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON SCP COHEN GUEDJ MONTERO

INTIMÉE Société B&S SIRET : 353 774 011 00012 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège : [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Thierry MONEYRON

Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Monteiro, première conseillère, – les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Monteiro, première conseillère, – les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Monteiro, première conseillère, – les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Monteiro, première conseillère, – les conclusions de M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme MONTEIRO X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 28/04/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN, et Monsieur Alain MONTEIRO

contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 28/04/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Alain MONTEIRO

contradictoire et en dernier ressort, Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 28/04/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Alain MONTEIRO

Having regard to the report drawn up by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 20 August 1991 by Mr José Monteiro

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20/01/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Alain MONTEIRO

PAYER - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Bruno ADET Juges : Madame Marie-Christine BOSSARD Madame Laurence HERBET Monsieur Franck SAROCHE Monsieur Alain MONTEIRO

barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Cécile TADDEI-TAUZIN Représentant : Me Jean-luc FORNO de la SCP LOUSTAUNAU FORNO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO

FLUNCH, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été

En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 1 et contrairement à ce que soutiennent les requérants, le décret attaqué n'a pas exclu la commune de Montpeyroux de l'aire géographique de l'AOC " Montravel

Laurent Y..., demeurant à Montayral (Lot-et-Garonne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Onelio D..., demeurant à Fumel, Montayral (Lot-et-Garonne), "Au Caillou", 2 / de M. Paul Y..., demeurant à Fumel (Lot-et-Garonne), ..., 3 / de M.