et manque de base légale ; "en ce que Dominique X... dit Patrice Y... a été déclaré coupable d'escroquerie ; "aux motifs que Dominique X... avait ouvert un compte auprès de la caisse de Crédit Mutuel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Mutuelles de l'Isère, société mutualiste régie par le Code de la mutualité,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Mutuelles de l'Isère, dont le siège est à Echirolles (Isère), immeuble Le Stratège

Collange, sise Le Haut Pas Saint-Wandrille Rancon, Caudebec en Caux (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1992 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit des Mutuelles

Croissanville (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Caen (1re chambres civile et commerciale), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole du centre mutuel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du crédit agricole mutuel du Sud-Est, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège social est

Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section B), au profit du groupement d'intérêt économique (GIE) Pari mutuel urbain

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 février 2001), que la Caisse de Crédit mutuel

propriétaire de la maison litigieuse depuis cette date, alors « que si les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles peuvent être révoquées de leur consentement mutuel

Le quatrième moyen est pris de la violation du principe de confiance mutuelle entre Etats membres de l'Union européenne. 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé la remise de M.

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Hubert X..., agent général d'assurances de la caisse générale d'assurances mutuelles

Chantal X..., née d'Helly, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 janvier 1985 par le président du tribunal d'instance d'Orléans, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel

allées Jean-Jaurès, BP 11-RP, 31012 Toulouse Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

, et d'indemnités de rupture, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 135-1 et L. 122-41 et suivants du Code du travail et 29 et suivants de la Convention collective du crédit mutuel

Saint-Christophe, Gie Axa, Gie Informatique, Axa SA, Axa investments managers, Axa investments managers Paris, Axa réal investment managers France, Axa assurances IARD mutuelle, Axa assurances vie mutuelle

et MAYER et de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La Compagnie MUTUELLE

le 10 février 1997 ; que plusieurs pièces du dossier attestaient de cette connaissance, en particulier un courrier daté de 1993, dans lequel Gérard X... sollicitait de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel

Examen du moyen proposé pour la compagnie d'assurance Liberty Mutual Insurance Europe Ltd Enoncé du moyen 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, Société d'assurance