The Government specified that two lamps each consisting of two 40-watt bulbs (a total of four 40-watt bulbs) had been used for lighting during the day and one lamp with a 60-watt bulb for lighting during

X..., qui venait d'acquérir la propriété du casino, qui jouxte la parcelle de l'association syndicale, a demandé à cette dernière de lui cèder la parcelle en application de la clause de rétrocession concernant

télécommunications et d'électronique, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1995 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la société Monte Paschi

Pascal B..., demeurant ..., en cassation du même jugement rendu le 26 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne (activités diverses) au profit de la société EPI, société à responsabilité

[K] a été engagé en qualité d'agent de passage par la société Air Corsica, par contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er juin 2001.

No lawyer was present during those investigative steps. Officers G. and Pav. were present during the crime reconstruction.

vingt-huit centiares, pour une durée de dix huit années six mois et onze jours commençant à courir le 1er avril 1992 pour se terminer le 11 novembre 2010.

Il a exposé qu'il était propriétaire de parcelles contiguës aux parcelles litigieuses qui recevaient un bois de haute futaie, qu'à l'époque de l'acquisition desdites parcelles dans l'intention de les boiser

de la parcelle cadastrée [...] , au profit de M.

Pascal, - N... Franck, - Z... David, - DE L... Laurent, - I...Jean Louis, - Q... Guilherme, - B...Antoine, - G... Jean-Claude, - O...

si l'apporteur prend l'engagement de conserver les titres reçus en contrepartie de l'apport pendant une durée minimale de trois années et si l'immeuble ou droits immobiliers sont compris dans l'apport

During the searches detainees wore their underwear.

agricoles, pour une durée de dix-huit années ; qu'il est décédé le [Date décès 1] 1998 ; que ses héritiers ont procédé au partage par voie de tirage au sort ; que certaines parcelles sont demeurées

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 25 juin 2020), par acte du 15 mai 2003, Mme [W] a consenti un bail à ferme à son fils [C] (le preneur), d'une durée de douze ans, sur une parcelle.

[V] (les consorts [V]) ont donné à bail emphytéotique, pour une durée de trente ans à compter du 1er mars 2007, deux parcelles à la société [Adresse 4] (l'emphytéote) et l'ont autorisée à y implanter deux

Article 8 Article 8-1 Respect for family life Restrictions on family visits to prisoner sentenced to death: violation Respect for correspondence Restrictions on correspondence (including receipt of parcels

After April 1998 the applicant possessed a portable radio receiver which was sent to him in a parcel. 39.

    The applicant claimed 10,700 euros (EUR) in respect of pecuniary damage, representing his loss of earnings during the detention period and the value of food and clothing parcels he had received