D... et sept autres personnes font grief aux jugements attaqués (tribunal de première instance de Papeete, 22 février 2001) d'avoir rejeté leur demande d'inscription sur la liste électorale de la commune

W... à une mesure de faillite personnelle d'une durée de douze ans alors, selon le moyen, que les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer doivent être regardées comme des sanctions ayant

Selon le deuxième, la signification doit être faite à personne. 6.

demande tendant à l'annulation de ce commandement ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que toute prétention émise contre une personne

X... pourra être réexaminée au bout d'un délai de trois ans, en ce qui concerne la durée de présence de la tierce personne ; Qu'en l'état de cette énonciation la cour d'appel, qui envisage seulement

; que si, dans le cas où la signification à personne est impossible, elle peut être faite à domicile, cette signification à domicile n'est valable qu'à la condition que l'huissier de justice mentionne

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 2 février 2004, qui, pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

Y..., adulte handicapé, s'est vu refuser, par la Commission nationale technique, l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne, au bénéfice de son pupille ; Attendu que l'association

tiré de la nullité des assignations introductives d'instance tirée de l'inaccomplissement par l'huissier significateur des diligences qu'il doit accomplir lorsqu'il ne peut délivrer son exploit à personne

Y..., la faillite personnelle en application des articles 105 et suivants de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne constitue

à être affiliée à un régime d'assurance maladie ou à défaut au régime de l'assurance personnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui relève que M.

[S] ait été entendu, en l'absence de tout motif médical constaté dans l'avis motivé d'un médecin, et sans caractériser une circonstance insurmontable empêchant l'audition de la personne admise en soins

n'était plus détenue qu'au seul titre de l'ordonnance de placement sous écrou extraditionnel, quand il lui appartenait de placer ce point de départ au jour de l'incarcération effective de la personne

[E] [Z] devant la cour d'assises des Pyrénées-Orientales sous l'accusation de viols et agressions sexuelles sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité, viols, agressions sexuelles par personne

soit donnée à l'avocat de la partie civile pour, enfin, que seul un des avocats des autres personnes mises en examen, qui était déjà intervenu, ait la parole en dernier ; que les avocats de M.

judiciaire, constitue une violation du secret de l'enquête auquel ces agents ou fonctionnaires sont soumis ; la constatation de cette violation qui porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne

liées par un contrat à une société ou sur l'existence d'une relation salariale, elle ne peut statuer sans que ces personnes aient été appelées dans la cause ; qu'en annulant le redressement opéré par