Article 3 : La commune de Saint-André-de-la-Marche versera à Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[S] [I] ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 49 de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2022 qui, sur renvoi après cassation (Crim., 3 novembre

Selon les arrêts attaqués ([Localité 17], 31 mars 2021), Mmes [O], [W] et sept autres salariées de la société Elior services propreté et santé (la société ESPS), affectées en qualité d'agents de services

Y... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges, que la mauvaise évacuation

Roger XO... demeurant ..., Saint Pierre de Bailleul (Eure), 44°/ M. Philippe XP... demeurant rue du clos du Mouchel, Les Authieux Le Port de Saint Ouen (Seine Maritime), 45°/ M.

N° Y 17-80.290 FS-P+B N° 315 ND 20 MARS 2018 REJET M.

Pierre R... Jean-Vincent ZZ... Denis S... Gilles T... Bernard U... Tiziano V... Jean-Marc STE ERMO W... Emmanuel XX... Sylvie YY...

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GCR à Saint-Pierre ; qu'en fondant néanmoins la compétence territoriale du procureur de la République et du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Saint-Pierre sur la destruction de cette

René Marie Pierre X... C/ Mme Valentina Y... épouse X...

Gilbert F..., demeurant Savoyards à Saint-Marc Jaumegarde (13100), Mme Germaine N..., demeurant Bonfillons à Saint-Marc Jaumegarde (13100), M.

(Seine-Saint-Denis), - II Sur le pourvoi n M/94-12.392 formé par la société Unimix, société anonyme, dont le siège social est ... à l'Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), - III Sur le pourvoi n

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M..., contre l'arrêt n° 5115 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 24 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre M. C... P..., Mme B... P..., MM.

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Saint-Pierre terrassements, représentée par Me Mazars, demande au tribunal : 1°) d'annuler le contrat de marché public portant sur le renouvellement des réseaux " Traverse de Pescadoires " conclu par

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