591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt (criminel) attaqué a déclaré Charles X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à une peine de quinze

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en accusation de Jean-Pierre X... devant la cour d'assises du Cantal du chef de viol sur mineure de quinze

222-22, 222-28 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agressions sexuelles sur mineures de quinze

liberté, qui n'établit pas avec certitude que la déclaration d'appel qui la saisit a été accompagnée d'une demande concomitante de comparution personnelle, doit statuer au plus tard dans un délai de quinze

du Code Civil en retenant notamment, d'une part que la société Verre et Quartz Technologies n'a pas plus de droit que la société Verre et Quartz ( dont elle est cessionnaire) qui était un constructeur

La Cour d’appel confirme l’ordonnance du conseil de prud’hommes d’Aix‑en‑Provence, juge la contestation du salarié irrecevable pour dépôt hors délai, condamne le salarié aux dépens et au paiement de 8

La société Quartz Investissements a assigné la société Haras des Y...

leur demande de désignation d'un mandataire ad hoc aux fins de convoquer une assemblée générale des associés aux fins de statuer sur la révocation de l'actuel gérant de la SARL LE MONT ARARAT et la nomination

février 1990 relative aux administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs que ces fonctions ne peuvent être exercées par une personne qui reçoit ou a reçu, pendant les deux ans précédant sa nomination

mois de mai 1999, a violé l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 (article L. 225-22 du Code de commerce) ; 2 ) que c'est à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination

Y... par le redressement judiciaire des sociétés, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère suspensif de l'appel du ministère public contre les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement

même grief à l'arrêt, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'article 23-3 des statuts de la société Fimar prévoit que "les décisions relatives à la nomination

l'accomplissement d'une condition suspensive n'a pas d'effet rétroactif sur les engagements à exécution successive ; qu'en décidant que la réalisation de la condition suspensive, dont dépendait la nomination

fonctions exercées par Mme Z..., notamment celles consistant à apprendre aux stagiaires, surveiller ou distribuer le travail des opératrices, attestait dans un document versé aux débats que depuis sa nomination

admettant même que le fait de ne pas atteindre le quota contractuel de 23 000 points au premier semestre 1990 ne justifie pas à lui seul la rupture, l'insuffisance de résultats de l'intéressé depuis sa nomination

général » ; que l'article II-D-5-c de la convention fédérale du 16 avril 1996, approuvée par le décret précité et dont les termes étaient repris à l'article X des conditions générales du traité de nomination

société MCB, désignée le 6 août 2009, travaillait avec les seuls éléments parcellaires et incomplets qui lui avait été transmis et que la situation telle qu'elle existait était bien antérieure à sa nomination

référé et relevant qu'il n'est pas démontré que Mme [W] avait perdu, à la date des actes du 31 mars 2022, sa qualité d'associée, et qu'ainsi les décisions prises à cette date, portant notamment sur la nomination

cour d'appel, ne sont susceptibles de caractériser la détention et l'importation de produits stupéfiants reprochés au prévenu, ni même un fait quelconque d'aide ou d'assistance à l'auteur principal Quirin

des pièces du dossier que les trois premiers candidats admis à ce concours ont été nommés dans les postes vacants ; qu'ainsi, tous les postes mis au concours ont été pourvus et occupés, du fait des nominations