Robby Czekalla («   le requérant   »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme («   la Commission   ») le 17 janvier 1995 en vertu de l’ancien article 25 de

[Adresse 9] [Localité 22], représenté par son syndic CABINET C.P RINALDI [Adresse 6] [Localité 14] représentée par Me Romy ZALCBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0406 C/ DEFENDEURS S.A.S

Localité 15] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Roby

He had been taken in a prison van to the Romny railway station and had then continued his journey in a railway carriage specially equipped for transporting prisoners.

Par des mémoires enregistrés le 18 novembre 2022 et le 24 mai 2023, la société Setec Energie Environnement, représentée par Me Rouby, conclut : 1°) au rejet de la requête d’appel d’Ileva ; 2°)

European Commission of Human Rights (“the Commission”) under former Article 25 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a German national, Mr Robby