des entreprises de moins de onze salariés, en soutenant notamment que la condition de la transparence financière n'était pas remplie, le vote d'approbation des comptes annuels 2022 par l'assemblée générale

[U], engagé à compter du 1er mars 1989, par la société Vranken-Pommery monopole, exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial. 2.

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Mme Arlette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

pour entendre les plaidoiries par application de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, ce dont il résulte qu'il en a rendu compte dans son délibéré à la cour d'appel composée des trois

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents les condamnations mises à la charge de l'employeur au titre

CROISILLE-CABROL, conseillère, chargée du rapport, et AF RIBEYRON, conseillère. Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : G.

Au vu de l'analyse des heures supplémentaires susmentionnée, le salarié a dépassé le contingent donnant lieu à droit à repos compensateur sur la période, l'employeur ayant lui-même déclaré que le salarié

ou non salarié à la charge de les rendre ou de les représenter ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé ; que le seul mandat social conféré à Richard Y..., en sa qualité de gérant de la SARL Hercule

sur le lieu de travail des salariés pour écarter toute atteinte au principe d'égalité de traitement entre télétravailleurs et salariés travaillant dans le locaux de l'entreprise, la cour d'appel a violé

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié justifié par une cause réelle et sérieuse et non pour faute grave, de le condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le salarié recevable en l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que le reçu est constitutif d'un reçu pour solde de tout compte dès lors que le document

En 2015, le montant de ce loyer mensuel est de 324,95 euros hors charges, et de 460,95 euros charges incluses. Madame [M] a acquis ses droits à la retraite le 31 mai 2000.

des congés payés avec intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2012 ; Aux motifs que La qualification d'un emploi-occupé par un salarié doit être déterminée au regard des fonctions réellement exercées

CROISILLE-CABROL, conseillère, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : G. NEYRAND, président F.

La salariée a chuté d'environ 1M/ 1M50 en montant à l'échelle ». Mme [F] [E] a été prise en charge aux urgences de la clinique [6] à [Localité 4].

du salarié, selon laquelle M.

au salarié était démontré en se fondant de manière déterminante sur les notes manuscrites de M.

, pour leur fixation, les incidences financières des surdités professionnelles de trois de ses salariés, lesquels auraient été exposés antérieurement à des bruits lésionnels dans d'autres entreprises,

Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame FRENOY, présidente de chambre Madame MONTAGNE, présidente de chambre Madame MOISAN

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.