Alain SCIUTO M. Jean-François DURAND Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

September 1995 by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 3 June 1993 by Luciana D'Andrea and Evangelista Scottà

Fabrice SCOLLO Juges : M.

Fabrice SCOLLO Juges : M.

Fabrice SCOLLO Juges : Mme Audrey MULA M.

Fabrice SCOLLO Juges : Mme Audrey MULA M.

Fabrice SCOLLO Juges : Mme Audrey MULA M.

Fabrice SCOLLO Juges : Mme Audrey MULA M.

Fabrice SCOLLO Juges : M Pierre SARTRE Mme Olivia COTHIER MAUGER Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Fabrice SCOLLO Juges : M. Thierry CHINAPPI M.

drawn up on 18 October 1995, by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 10 January 1991 by Mr Marcello Scotti

Christian X..., alors qu'étant encore mineur il pilotait un scooter, a percuté une automobile conduite par Mme Y... ; que M. et Mme X..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fils blessé

X... qui, pilotant un scooter, n'avait pas vu le sens de circulation inversé pendant les travaux, a heurté un véhicule ; que, blessé dans l'accident, il a assigné la société Eiffage, la société Secovalde

V... circulant en scooter. Cette dernière, affiliée à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (la CPS) était hospitalisée au [...]

disposition des policiers ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après s'être fait dérober, le 23 mai 2001, son sac à main dans son véhicule par le passager d'un scooter

[V] avant de perdre le contrôle de son scooter et de chuter au sol ; qu'il s'en déduisait que M.

rectification au titre des exercices 2009 et 2010, au motif, notamment, que devait être appliqué à la garantie « équipement du conducteur », incluse dans les contrats d'assurance multirisques moto/scooter

leurs observations, moyens et arguments : - Me Carine CHEVALIER-KACPRZAK, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Catherine SCOTTO

leurs observations, moyens et arguments : - Me Carine CHEVALIER-KASPRZAK, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Catherine SCOTTO

publique, entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Estelle MARGERIE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me SCOTTO