juge pour autoriser les visites et saisies domiciliaires dans le cadre d'une procédure non contradictoire, ne garantit pas le respect d'un délai d'instruction raisonnable dès lors qu'une ordonnance peut

a State to   enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance   with the general interest or to secure the payment of taxes or other contributions or penalties

séance sur un même patient, et avoir signé des titres-médecin destinés à l'organisme social à la place des patients venus en consultation ; que la fausseté des actes par apposition d'une signature qui ne peut

de fuir en tout cas de se soustraire aux actes à venir de la procédure ; "1°) alors qu'en application de l'article 115 alinéa 3 du code de procédure pénale, lorsque la personne est détenue, elle peut

subordinations, la création du statut d'autoentrepreneur pouvant conduire à réviser le type de contrat pouvant être mis en place, et les tarifs n'étant qu'une proposition que tout contractant éventuel peut

la juridiction de jugement sur la mesure de remise en état, de sorte que l'arrêt attaqué a violé l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; "alors, d'autre part, qu'une mesure de restitution ne peut

X... après l'ouverture de la procédure collective illustrait sa capacité à rétablir sa situation grâce à une restructuration de sa dette, et qu'il ne peut être fait grief à la banque de l'avoir tentée

dire n'y avoir lieu à suivre, sans violer les articles 211 et 212 du code de procédure pénale, 221-3, 450-1, 421-1 et 421-2-1 du code pénal ; 4°/ qu'en l'absence d'une autre origine vraisemblable, sinon

agents et anciens agents du cadre permanent contre les risques de maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladies professionnelles, et leur garantit des prestations supérieures - sinon

Pascal X... fait valoir qu'il a été retrouvé près du corps évanoui d'Yves Y... une bouteille d'alcool cassée, laquelle serait l'objet que la partie civile cachait derrière sa jambe ; que ce moyen ne peut

favorable, sans qu'il n'existe de certitude qu'en l'absence de la faute l'événement favorable se serait effectivement produit, le dommage causé par la faute n'est qu'une perte de chance, laquelle ne peut

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

réunion du comité d'entreprise tenue le 10 octobre 1990 que Jacques de Y... a soumis à la discussion une note d'information datée du 8 octobre, nécessairement communiquée dans des délais très brefs, sinon

la caisse avait été conduite à admettre par le passé, à la faveur d'une demande d'entente préalable, le remboursement de plus de trois « AMI 15 » par jour, n'était pas au minimum de nature à exclure, sinon

. ; que, toutefois, et alors que les relations du prévenu avec la direction de l'étude s'altéraient, Gilles X..., au lieu sinon de remettre aussitôt cette somme à Renée Y..., du moins de la faire encaisser

comprendre, appliqué à la façon de mener une instruction, comme "en dépit du bon sens, sans aucune rationalité", mais signifie plutôt une instruction riche en rebondissements, menée de façon peu classique, sinon

a déclaré le prévenu coupable de recel de huit bons au porteur qu'il savait provenir d'un vol ; "aux motifs propres qu'il convient d'abord de relever les circonstances, à tout le moins curieuses sinon

jugée ; "alors que le délit de publicité de nature à induire en erreur, même s'il se manifeste lors de chaque communication au public d'une telle publicité, constitue une infraction unique qui ne peut