Pour accueillir l'exception d'incompétence internationale soulevée par la société Palm Bay, l'arrêt retient que lorsqu'il existe une relation contractuelle tacite entre les parties, une action indemnitaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société D10 Polaris, société anonyme, dont le

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de la société anonyme Support systems international (

de Colmar (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Assurances générales de France (AGF), dont le siège social est à Paris (2ème), ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE :

la société CTC.

Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Tipaza, de la SCP Duhamel, avocat de la société Allianz IARD, et l'avis de Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juin

ou pas, à distribuer ces produits; qu'en tout état de cause, l'activité de celle-ci ne pouvait procurer à la société Manu-Outils la moindre autorisation tacite ; "alors qu'il résulte des termes de

à la société Tahiti Beachcomber, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

par la cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2 B), dans le litige l'opposant à la société Wap Investments, société de droit suisse, société anonyme, dont le siège est [...]                              

avocat de la société anonyme Chabert "Intermarché", les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Publi-Pacific, société à responsabilité limitée, dont le siège est sis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thonic productions, dont le siège est Théâtre du Moulin ...

Cazal, dont le siège social est ...

d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige l'opposant à la société Hoso, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 1], défenderesse à la cassation.

le 30 septembre 2003, sans que la société Logis transports n'ait à s'opposer par une quelconque action à la tacite reconduction du contrat (arrêt, p. 11) ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel

achevée le 31 août 2005, sans que la société Logis transports n'ait à s'opposer par une quelconque action à la tacite reconduction du contrat (arrêt, p. 11) ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel