AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02900
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Jonathan D... a été renvoyé devant la cour d'assises du Gard sous l'accusation d'assassinat ; qu'à la suite de la déposition d'un témoin à l'audience, la cour a ordonné un supplément d'information aux
Source officiellePage 27 sur 1319
Cour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89ac7
25 septembre 2007
25 septembre 2007
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 25 SEPTEMBRE 2007 R. G. No 07 / 01004-07 / 01062 jonction AFFAIRE : Thierry A...
Source officielle