Those risks were also substantiated, indirectly, by the case of the applicant in the Wenner judgment .

Those proceedings are currently pending before the Supreme Administrative Court.

those found in this case (this information appears in the appendix to this resolution); Whereas the Committee of Ministers satisfied itself that on 31 August 1999, within the time-limit set, the government

On this occasion, “actions of extreme cruelty [took place], since not only the demonstrators but also residents of the capital who had no relation to the demonstrations were assaulted” (those events are

respecter un délai de préavis raisonnable ni sans obtenir l'accord préalable du salarié lorsque ce déplacement emporte, pour le salarié, un changement de résidence, de sorte qu'en décidant que la société THB

Théo C..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Philippe E..., demeurant ...

contrat, alors, selon le moyen, "1°/ que le juge ne peut relever d'office un moyen de pur droit sans mettre les parties à même de s'expliquer sur ce moyen ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la théorie

X... n'avait couvert que 5 676 m2 avec 600 Kgs de peinture, surface très voisine de la surface théorique normale de 5 400 m2 ; 2°/ que manque de base légale au regard des articles 1147 et suivants du Code

l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en ne répondant pas au moyen de la société Azuréenne de construction consistant à reprocher à l'expert d'avoir effectué sur la base du DTU un calcul théorique

, porterait une atteinte disproportionnée au droit de ses membres au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile ; qu'en se bornant à prendre en considération l'importance purement théorique

commissaire-priseur judiciaire, de procéder à l'enlèvement, à l'entreposage ou à la destruction des véhicules litigieux, laquelle s'était comportée en propriétaire apparent et était donc tenue au titre de la théorie

obligation, même si les faux titres de paiement qu'il a honorés sont la conséquence d'une faute intentionnelle répondant à une qualification répressive ; qu'en décidant le contraire, et en appliquant la théorie

sans succès mais que de plus, âgé aujourd'hui de 47 ans ses chances de réinsertion devenaient de plus en plus illusoires dans le contexte actuel, n'a pas, en se référant à une considération d'ordre théorique

qu'il n'appartient pas à la chambre d'accusation saisie d'un appel contre une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté de prendre position sur la régularité de la procédure d'extradition, la théorie

directement ou indirectement au commerce de gros, de fournitures et d'équipements industriels divers, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en concurrence déloyale trouve son fondement dans la théorie

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... est entrée au service de la Fédération des syndicats pharmaceutiques d'Aquitaine à compter du 1er octobre 1988 en qualité de professeur d'enseignement théorique

X... a choisi la méthode dite" du salaire fictif ou théorique ; 3 / qu'après avoir constaté que la Manufacture Michelin avait pu opérer une retenue de 2 321,28 francs sur les salaires de M.

qu'il n'appartient pas à la chambre d'accusation saisie d'un appel contre une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté de prendre position sur la régularité de la procédure d'extradition, la théorie