[Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Olivier BARRAT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Camille SUDRON de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES (et par Me Marie VERRANDO

sis : [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 11] Représentée par Me Céline GRAS de la SCP CADORET TOUSSAINT DENIS & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de [Localité 6] Représentée par Me Marie VERRANDO

[Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me SUDRON, avocat au barreau de RENNES Représentée

attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de RENNES Références : 21400495 **** APPELANTE : SA [6] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Marie VERRANDO

[Localité 3] Représentée par Me Marie BIGOT de la SELARL BIGOT FOUQUET, Plaidant, avocat au barreau de NANTES substituée par Me FOUQUET, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Marie VERRANDO

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS,Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Valérie ORSINI-MORGADO de la SELAS WENNER, Plaidant

[Adresse 13] [Localité 164] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Philippe RIGLET de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL

d'une véranda sur mesure ; que la société Le Vérandier a établi le même jour un devis valant bon de commande signé par Monsieur et Madame [X] et la société Le Vérandier ; que ce bon a fait l&apos

G... a commandé à la Société nouvelle Vérandalor, devenue Esteva, la fourniture et la pose d'une véranda. 2.

Monsieur K... ne peut se fonder sur ledit document pour obtenir l'exécution forcée par la société Prado Veranda des travaux de mise en conformité de la véranda.

; l'expert n'a donc pas excédé sa mission en examinant la couverture de la véranda.

X..., liquidatuer de la la société Espace Verandas, demeurant ..., 2 / de l'AGS CGEA de Marseille, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre

bénéficiant de la jouissance privative de la terrasse attenante, dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, a été autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires à édifier une véranda

alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 1999), qu'à la suite de travaux d'agrandissement d'une terrasse et de construction d'une véranda

X... en suppression de vérandas édifiées sur des parties communes, que la condition de troubles subis personnellement à la jouissance privative de son lot de copropriété ne trouve pas à s'appliquer en

civile immobilière Mini (SCI), propriétaire d'un lot à usage commercial au rez-de-chaussée de cet immeuble, pour avoir fait construire sur le terrain bordant la façade, et en avant de celle-ci, une véranda

Pierre Y..., une véranda sur la terrasse prolongeant le studio dont elle est propriétaire au huitième étage d'un immeuble d'habitation, Mlle X..., se plaignant d'infiltrations a, en 1984, après expertise

en copropriété, a été autorisée, par une mention, sans indication de vote, du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 décembre 1986, à clore son balcon pour le transformer en véranda