attaqué (Colmar, 24 mars 2005) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté prévue par la convention collective de l'animation socio-culturelle, alors, selon le moyen, que la volonté

d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que la renonciation par l'employeur à l'exécution par le salarié démissionnaire du préavis doit résulter d'une manifestation de volonté

l'annexe à la convention collective nationale de la métallurgie ; alors, d'autre part que le contrat fait la loi des parties et qu'il ne saurait être excipé des seules allégations de l'employeur une volonté

au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la démission suppose une manifestation de volonté

condamnation de la compagnie Gan assurances à exécuter ledit contrat et à lui verser le capital prévu alors, que le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel, parfait dès la rencontre des volontés

Théard fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Soplaril alors, selon le moyen, qu'entre commerçants, une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté

qu'il appartenait à l'huissier requis par les bailleurs d'informer les preneurs des date et heure auxquelles il effectuerait le constat des lieux, sans que les preneurs aient à lui faire connaître leur volonté

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel irrecevable, alors « que l'écrit, reçu dans les délais légaux par l'administration pénitentiaire, manifestant une volonté sans équivoque

qu'il a rejeté la demande de renvoi, déclaré la requête recevable et dit que « dans son arrêt du 18 mai 2022, la Cour d'appel chambre 2 de Pôle 2, a, par la mention « maintien en détention », dit sa volonté

à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de la débouter de ses demandes afférentes, alors « que lorsqu'ils ne procèdent pas d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté

Il résulte de ce texte que la réception de l'ouvrage peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de l'accepter est établie. 5.

[K] avait reconnu avoir volontairement « couché » un poteau, ce dernier n'avait pas été « abîmé », de sorte que la volonté de dégrader le bien d'autrui n'était pas établie, sans répondre aux conclusions

, sous certaines conditions, la vente amiable d'un bien immobilier lui appartenant, alors « que la renonciation tacite à la prescription doit résulter de circonstances établissant sans équivoque la volonté

Marie-PauleDe nationalité françaiseDemeurant xxxxxxxxxxxxxxx- 13120 GARDANNELibre prévenu de RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOLNon comparant, ni représenté,Intimé,A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Volvo automobiles France, société anonyme

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'HOPITAL DE VOIRON AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DU PRESIDENT EN EXERCICE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE

1986 par la cour d'appel de Nancy (2ème chambre), au profit : 1°) de la compagnie d'assurances GAN INCENDIE ACCIDENTS, société anonyme, dont le siège social est ... (9ème), 2°) de la société VOLFIN

PRIVATISATION, enregistré le 25 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) remette à la charge du comité interprofessionnel du logement de Voiron

commise au préjudice de Guy X..., et a rejeté la constitution de partie civile de ce dernier ; " aux motifs qu'" à la date de la conclusion de la transaction portant sur l'acquisition d'un véhicule Volvo

Gilbert X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que la volonté de rendre indivisible plusieurs contrats doit être certaine ; que la cour d'appel, qui