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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007697346

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de Me Coutard, avocat de GAZ DE FRANCE, de Me Vuitton

Source officielle

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CC

civ3

61372180cd580146773f44b6

Cassation

5 juin 1991

5 juin 1991

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X..., de Me Vuitton, avocat

Source officielle
CC

civ3

61372181cd580146773f452c

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

X..., de Me Vuitton, avocat de la caisse départementale des incendies des Ardennes, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372184cd580146773f46b4

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société des établissements Guy Perron, de Me Vuitton

Source officielle
CC

civ3

6137218bcd580146773f4a6e

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

Sodini, avocat général, Mme Pacanoswski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Hubo, de Me Vuitton, avocat

Source officielle
CC

soc

6137218bcd580146773f4ac1

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Hôtel "La Grande Conche"

Source officielle
CC

soc

61372198cd580146773f517a

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Vuitton, avocat de l'association Ecole du Sacré-Coeur, les

Source officielle
CC

soc

613724d7cd58014677418d08

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

Condamne la société Bâti Aquitaine aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Bâti Aquitaine à verser à la SCP Vuitton

Source officielle
CC

civ2

61372501cd5801467741a31f

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

; Condamne la société Agence Vosges immobilier aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Vuitton

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef32

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me VUITTON

Source officielle
CC

civ3

613720fccd580146773f0063

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

Z..., de Me Vuitton, avocat de la commune des Noes près Troyes, les conclusions de M.

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CC

civ2

613720fecd580146773f01a7

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

-Y..., de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372104cd580146773f04ea

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Senselme, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M.

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civ1

61372106cd580146773f05b8

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts Y..., de Me Odent,

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civ3

6137210bcd580146773f087d

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

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CC

civ2

6137210ecd580146773f09c2

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Y..., de Me Célice, avocat de M.

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soc

613720c8cd580146773ee553

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Consolo, avocat de la société anonyme Entreprise Rufa, de Me Vuitton, avocat de la Société Normandie Thermique

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CC

soc

613720e0cd580146773ef21b

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Novis Transactions, les conclusions de M.

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CC

civ2

613720e2cd580146773ef2fa

Cassation

24 avril 1989

24 avril 1989

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Z... Lucien et des époux Z...

Source officielle
CC

soc

613720e9cd580146773ef688

Cassation

9 février 1989

9 février 1989

Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Melle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Revima, les conclusions de

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