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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
61372285cd580146773fdfbe
30 janvier 1996
30 janvier 1996
Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Foussard, avocat de M.
Source officielleciv3
61372285cd580146773fdfe8
19 juillet 1995
19 juillet 1995
Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M.
Source officielleciv3
61372287cd580146773fe167
18 juillet 1995
18 juillet 1995
Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M.
Source officielleciv3
61372287cd580146773fe168
18 juillet 1995
18 juillet 1995
Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet
Source officielleciv3
61372288cd580146773fe19c
5 juillet 1995
5 juillet 1995
Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions
Source officielleciv3
61372288cd580146773fe19e
18 juillet 1995
18 juillet 1995
Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., les conclusions de
Source officielleciv3
6137228dcd580146773fe61a
30 janvier 1996
30 janvier 1996
Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Choucroy, avocat de M.
Source officielleciv3
6137228ecd580146773fe6e8
30 janvier 1996
30 janvier 1996
Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de
Source officielleciv3
6137228ecd580146773fe6e9
30 janvier 1996
30 janvier 1996
Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de
Source officielleciv3
61372299cd580146773fef0f
30 janvier 1996
30 janvier 1996
Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Choucroy, avocat de la commune d'Agde, les conclusions de
Source officielleciv3
61372299cd580146773fef28
30 janvier 1996
30 janvier 1996
Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Hemery, avocat de la société civile immobilière (SCI) ...
Source officielleciv3
61372299cd580146773fef2a
30 janvier 1996
30 janvier 1996
Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Hennuyer, avocat de M.
Source officielleciv3
61372299cd580146773fef2f
30 janvier 1996
30 janvier 1996
Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Y... Le Prado, avocat des époux A..., de Me Luc-Thaler, avocat de M.
Source officielleciv3
6137229acd580146773fefc5
30 janvier 1996
30 janvier 1996
Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M.
Source officielleciv3
6137229ccd580146773ff159
29 novembre 1995
29 novembre 1995
Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.
Source officielleciv3
6137229fcd580146773ff3d2
17 avril 1996
17 avril 1996
Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de Me de Nervo, avocat de M.
Source officielleciv3
613722a0cd580146773ff4c3
29 mai 1996
29 mai 1996
Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux X..., de Me Roger
Source officielleciv3
613722a0cd580146773ff4c4
29 mai 1996
29 mai 1996
Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., de Me Jacoupy, avocat de M.
Source officielleciv3
613722a1cd580146773ff5a4
22 mai 1996
22 mai 1996
Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani
Source officielleciv3
613722a2cd580146773ff670
22 mai 1996
22 mai 1996
Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani
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