Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f10f
21 février 2012
21 février 2012
Catherine MENANTEAU, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEES : SOCIETE LUSSAULT Route de Gaubretière 85130 TIFFAUGES représentée par Maître Cyrille BERTRAND, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON
Source officielleCour d'Appel
6253cce2bd3db21cbdd91997
22 juillet 2014
22 juillet 2014
: SARL X...SERVICES ET DEMENAGEMENTS 20 rue Jean Robuchon 85200 FONTENAY LE COMTE Comparant par son gérant Monsieur Jean-Luc X..., assisté de Maître Xavier BOREL, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60354c0da668b475425c2d82
17 mai 2016
17 mai 2016
du 03 Avril 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - 3ème chambre - 1ère section - RG n° 11/16313 APPELANTE SAS [L] Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de La Roche sur Yon
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102812_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La société requérante fait valoir qu’elle dispose en Pologne d’un établissement prestataire muni de moyens humains et techniques lui permettant d’effectuer de manière autonome des prestations de transport
Source officiellePage 27 sur 27