Tous les membres de l'instance élisent le président. Les professeurs élisent le premier vice-président ; les maîtres de conférences élisent le second vice-président et l'assesseur.

Article 110

—

Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur général et l'agent comptable au conseil d'administration qui, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, les approuve, sauf vote contraire de la majorité des deux tiers

Article 3

—

Sous réserve des dispositions de l'article R. 632-1-4 du même code, il est agréé pour une durée de cinq ans par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dont relève l'étudiant, sur proposition de l'instance chargée des stages et

Article 22

—

Les comptes annuels sont présentés par le directeur général ou son représentant au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales qui, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification

Article 386

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 63

Code de procédure pénale

Faute par le prévenu d'avoir introduit l'instance dans ce délai et de justifier de ses diligences, il est passé outre à l'exception. Si l'exception n'est pas admise, les débats sont continués.

Article D1265-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 64

Code du travail

syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre ; 2° L'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies de recours ; 3° Le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance

Article D8223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 64

Code du travail

son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l'information ; 2° L'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies de recours ; 3° Le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance

Article R8242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 64

Code du travail

Article D8233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 22

Code du travail

Article L2315-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Code du travail

Un décret définit les conditions dans lesquelles il peut être recouru à l'enregistrement ou à la sténographie des séances de l'instance.

Article R3411-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 90

Code de la défense

Toutefois, si des poursuites disciplinaires ou judiciaires sont engagées, cette interdiction peut être prolongée jusqu'à la décision définitive de l'instance ou de la juridiction saisie.

Article 1635 bis P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 52

Code général des impôts

Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel.

Article R222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

Code du sport

Les sièges devenant vacants par suite de l'empêchement définitif de leurs titulaires sont pourvus par l'instance dirigeante compétente du comité national olympique.

Article 1136-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

procureur de la République auprès duquel le demandeur a sollicité ou obtenu l'élection de domicile communique sans délai l'adresse du demandeur, sur la demande qui lui en est faite sans forme par le défendeur ou l'avocat qui le représente au cours de l'instance

Article 475-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Code de procédure pénale

Les dispositions du présent article sont également applicables aux organismes tiers payeurs intervenant à l'instance.

Article R1470-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26

Code de la santé publique

Les organismes de certification sont accrédités par l'instance française d'accréditation ou par l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation

Article D621-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88

Code rural (nouveau)

Lorsque l'instance ne dispose pas de suppléants, tout membre peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre ne peut détenir qu'un seul mandat de représentation.

Article D761-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 06

Code rural (nouveau)

Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique : 1° Etablit le règlement intérieur du conseil d'administration qui est soumis à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale dans

Article L215-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

Code de la sécurité sociale

française ; 4° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et désignées par l'autorité compétente de l'Etat, dont au moins un représentant des retraités et un représentant de l'instance

Article 2

—

Des représentants des enseignants-chercheurs de chacun des établissements d'enseignement supérieur membres actifs ou associés de l'I.S.A.D. proposés par le conseil d'administration de ces établissements ou l'instance qui en tient lieu, dans la limite

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