Codes de loi français

LEGIARTI000036158544

Premier président DESIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS Premier président 1 200 2. Procureur général DESIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS Procureur général 1 200 3.

Article D141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 16

industries de l'hôtellerie (UMIH), deux désignés par le Groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR) et un désigné par le Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) ; ― un représentant désigné par la Fédération unie des auberges de

Article D326-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 41

La commission nationale des experts en automobile comprend : 1° Un président désigné par le ministre chargé des transports ; 2° Quatre représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des transports ; 3° Quatre experts en automobile désignés

Article D114-4-0-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 10

organisations professionnelles et syndicales : a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ; b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; c) Deux représentants désignés

Article 5

Les représentants des organisations syndicales doivent, au moment de leur désignation, être membres du corps électoral pour la désignation des représentants des personnels aux organismes consultatifs pris en compte pour la composition du Conseil supérieur

Article R227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 16

des conseillers et administrateurs titulaires dans les conditions suivantes : 1° Chaque organisation ou institution appelée à désigner un nombre pair de conseillers ou administrateurs titulaires désigne autant de femmes que d'hommes ; 2° Chaque organisation

Article 5

Mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité : les époux, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité au sens respectivement des articles 213, 515-8 et 515-1 du code civil et, par assimilation, pour l'établissement de ses

Article 3

Lorsqu'il s'agit de l'investissement familial prévu à l'article 4 (1°) du présent arrêté, un seul des époux est tenu de satisfaire aux obligations du premier alinéa et à celles du 1° du présent article, l'autre étant seulement tenu de participer à la

Article 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 22

légale ; Promesses de bail mobilier ; Renonciations pures et simples à successions et legs ; Déclarations pures et simples d'apport ou de fortune ; Déclarations de mobilier pour éviter une confusion ; Testaments et codicilles ; Donations entre époux

Article L221-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 96

Il ne peut être ouvert qu'un livret par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

Article 238 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 08 > 64

Elle n'est pas due non plus en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 11

; 2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ; 3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ; 4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; 4° bis Les accords par lesquels les époux

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 93

direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par : 1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ; 1° bis Une convention homologuée par le juge ; 2° Un accord par lequel les époux

Article 1

représentant désigné par le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ; 4° Un inspecteur du travail et un médecin inspecteur du travail désigné par le directeur général du travail au ministère chargé du travail ; 5° Un représentant

Article R150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 43

En cas de décès d'un candidat isolé, son remplaçant devient candidat et peut désigner un nouveau remplaçant. En cas de décès d'un candidat d'une liste, les autres candidats de la liste peuvent désigner un nouveau candidat au rang de leur choix.

Article D3441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 60

plus, désignés par le collège des maires des communes de 12 000 habitants et plus ; – en Guyane : deux maires de communes de moins de 2 000 habitants, désignés par le collège des maires des communes de moins de 2 000 habitants ; deux maires de communes

Article 10

Pour le renouvellement par tiers des autres membres du conseil, chacune des trois séries prévues à l'article 6 de la convention annexe comprend : - deux membres désignés par la ville de Strasbourg ; - deux membres nommés par décret ; - le membre désigné

Article 153

Ils sont désignés dans les provinces à raison de quatre pour la province des îles Loyauté, huit pour la province Nord et seize pour la province Sud ; chaque assemblée de province établit la liste des organismes qui seront appelés à désigner des représentants

Article R121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 41

La commission départementale est constituée par le président du conseil départemental qui procède aux désignations qui relèvent de sa compétence et provoque les désignations et élections prévues aux articles L. 121-8 du présent code et L. 121-9 du même

Article R452-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 11

Un représentant désigné par l'Association des maires de France, un représentant désigné par l'Assemblée des communautés de France et un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France participent une fois par an avec voix consultative