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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa9587
3 avril 2024
Par courrier du 5 juillet 2017, des médecins de travail employés par Orange ont interrogé l'employeur sur le bénéfice de la part variable managériale désignée sous le sigle PVM, octroyée par l'employeur
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Chambre 4-6
5fda667fc6d86caf75380e8b
5 juillet 2019
Sur les absences non mentionnées au planning L'employeur reproche à M.
17e Chambre B
6033e044417c1391a2ea63f9
16 mars 2017
D'autant plus que vous n'avez pas demandé l'autorisation du membre du comité de direction en salle ce soir-là de vous absenter de votre poste, et que vous ne l'avez même pas informé de votre absence, entravant
cr
6137255ccd5801467741d0b1
20 juin 1988
pénale de l'employeur résultant de l'inobservation des règlements, n'étant soumise à aucune forme particulière, n'exige pas une preuve littérale ; qu'en retenant son absence de signature pour écarter
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10621
5 juin 2019
obligations légales et conventionnelles ont directement causé le syndrome anxio-dépressif à l'origine de son inaptitude » ; que ce faisant l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat
5ème chambre
DTA_2301212_20250319
19 mars 2025
Aviation Transport Security (ci-après Securitas Aviation) au tribunal administratif de Montreuil.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10191
15 mars 2023
ALORS QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui a pris
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11287
7 décembre 2017
En clair, Monsieur Cyrille Y..., au lieu d'être rattaché à Monsieur Mathieu E..., quittant l'entreprise, a été rattaché à un autre Directeur des exploitations.
DTA_2100770_20231108
8 novembre 2023
DTA_2100773_20231108
DTA_2100775_20231108
DTA_2100778_20231108
CHAMBRE SOCIALE A
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21 novembre 2011
comme du temps de travail effectif lorsque le salarié reste à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Attendu que
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