Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 917 résultats pour « accord comportant des concessions reciproques pour mettre fin au litige »
ARTICLE
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Article R4021-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 63
L'agence peut mettre fin à l'enregistrement lorsqu'il est constaté que l'organisme ou de la structure ne remplit plus les critères mentionnés à l'alinéa précédent.
Article R232-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
A tout moment, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire peut mettre fin au sursis.
Article CH 8
Dans les locaux comportant un ou des appareils utilisant des combustibles solides, toutes dispositions doivent être prises pour éviter une montée en température des chaudières en cas d'arrêt des pompes de circulation, à la suite d'une panne d'alimentation
Article Annexe I
Les chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie appliquent le plan comptable général et le plan comptable des concessions lorsqu'elles gèrent une délégation de service public soumise au plan comptable des concessions.
Article R213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 55
La médiation porte sur tout ou partie d'un litige.
Article R6146-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46
Lorsque le chef de service ou le responsable de structure interne ou d'unité fonctionnelle est un praticien des armées, la décision de mettre fin à ses fonctions est prise dans les conditions fixées au premier alinéa conjointement par le ministre de la
Article Annexe 5
centimètres ; - dimensions minimales de volumétrie : - la largeur ou le diamètre minimal de la base diminue à mesure que sa hauteur augmente ; - si la borne ou le poteau a une hauteur de 0,50 m, sa largeur ou son diamètre ne peut être inférieur à 0,28 mètre
Article 515-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07
Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte une déclaration
Article R521-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 78
La nouvelle date commune d'échéance mentionnée à l'article L. 521-16-1 est calculée de telle sorte que la somme des flux de trésorerie disponibles futurs estimés des concessions, actualisés et calculés sur le périmètre de l'ensemble des concessions regroupées
Article L7342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 90
Si, à l'issue de ce délai, elle ne s'est pas prononcée ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour d'appel.
Article L6241-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 85
constitutif d'une infraction mentionnée à l'article L. 6241-1 ou un manquement prévu à l'article L. 6241-3, le ministre de la défense prend, pour les laboratoires de biologie médicale relevant de son autorité, les mesures correctrices nécessaires pour y mettre
Article L825-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41
Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer à l'encontre de l'organisme de gestion mentionné à l'article L. 823-1 une sanction pécuniaire ne pouvant excéder 10 % du montant des frais de tenue du registre national du dernier exercice déclaré ou mettre
Article L162-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 04
Il prend sans délai et à ses frais des mesures visant à mettre fin à ses causes, à prévenir ou à limiter son aggravation ainsi que son incidence sur la santé humaine et sur les services écologiques.
Article L1225-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46
La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin. La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.
Article R3413-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47
Lorsque l'autorité judiciaire décide de mettre fin à une mesure d'injonction thérapeutique, elle en informe le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe le médecin relais.
Article R1261-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06
Les poursuites engagées par l'agent comptable peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du président de l'autorité, si la créance est l'objet d'un litige.
Article L752-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 12
L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente.
Article L521-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 33
la concession, augmentée d'une durée maximale de soixante-quinze ans.
Article S 6
Ces établissements ne doivent comprendre au maximum qu'un seul étage de sous-sol accessible au public ; son point le plus bas doit être au plus à 6 mètres au-dessous du niveau moyen des seuils extérieurs, à moins de dérogation spéciale accordée par la
Article R212-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07
La prise en charge des soins est réputée accordée lorsqu'elle n'a pas fait l'objet d'une décision expresse dans le délai maximum de deux mois à compter de la réception de la demande par l'autorité administrative.
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