Décisions mentionnant Article CH 8 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
La déclaration d'un compte bancaire à l'étranger : focus sur les nouveautés 2023. Par Nathalie Aflalo, Avocat.
En période fiscale, il semble opportun d’aborder le thème de la déclaration d’un compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l’étranger. Les contribuables disposant de ce type de compte bancaire se sont familiarisés depuis quelques années avec la rédaction de l’imprimé n°3916. La jurisprudence au fil des années, est venue préciser les contours de cette obligation déclarative. Aussi, la dernière décision du Conseil d’Etat en la matière, ne passera certes pas inaperçue, puisqu’elle apporte une précision de taille s’agissant du champ de l’obligation déclarative desdits comptes bancaires prévue par l’article 1649 A du Code général des Impôts. CE 8e-3e ch. 8-3-2023 no 463267
Permis de construire. - Construction sans permis. - Démolition. - Formalités de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme. - Constatation de leur accomplissement. - Nécessité. Cour de Cassation. (Ch. crim.) 17 février 1977. Avec commentaire
Genevois Bruno. Permis de construire. - Construction sans permis. - Démolition. - Formalités de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme. - Constatation de leur accomplissement. - Nécessité. Cour de Cassation. (Ch. crim.) 17 février 1977. Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1978. pp. 76-81.
Chambre des Terres
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