Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 908 résultats pour « accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 90
-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission des juridictions financières régi par le décret du 30 janvier 2008 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Echelons A compter A compter Indice brut Indice brut Emploi de chef de
Article 59
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 36, Art. 60, Art. 62 - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art.
Article 15
Le recouvrement de la cotisation est assuré par les caisses de congés payés créées par le décret du 18 janvier 1937 dans les mêmes conditions que les cotisations pour congés payés.
Article R174-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 20
Les dotations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 162-22-2, à l'exception des financements définis à l'article L. 162-23-15, sont fractionnés en dix allocations mensuelles versées de janvier à octobre par la Caisse nationale militaire de sécurité
Article 37
Annexe -Arrêté du 13 février 2007 Art. 6 -Arrêté du 9 août 2007 Art. 1 -Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 3 -Arrêté du 11 septembre 2008 Art. 2 -Code de la propriété intellectuelle Art. Annexe art.
Article 25
― Lors des recrutements prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article 5, à l'article 6 et au 1° de l'article 7, lors des avancements de grade et lors du changement d'orientation d'un élève officier de gendarmerie en application de l'article 17 du décret n° 2008
Article 1
Le programme d'aide adopté pour les exercices financiers 2009 à 2013 en application de l'article 7 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole est mis en œuvre par
Article D1443-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 94
Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité compétente au sens de l'article 9 du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
Article R922-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 98
L'assemblée générale approuve les modifications statutaires et se prononce sur la fusion de la fédération avec une autre fédération prévue par un accord national interprofessionnel.
Article R1441-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20
organisation professionnelle d'employeurs candidate au niveau national et interprofessionnel.
Article R242-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53
Le renouvellement d'inscription sur les listes régionales et l'inscription sur la liste nationale sont effectués après accord du candidat à la proposition que l'autorité administrative lui fait trente jours au moins avant la date d'échéance.
Article 2
L'arrêté du 20 novembre 2008 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme est abrogé.
Article 12
-Sont restituées aux bénéficiaires des indemnisations ou en cas de décès à leurs ayants droit les sommes prélevées sur les indemnisations par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et affectées au remboursement partiel ou total
Article L6323-17-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47
L'agrément de cette commission est accordé au regard des critères mentionnés aux 1°, 3° et 5° du II de l'article L. 6332-1-1 et de leur aptitude à assurer leurs missions compte tenu de leurs moyens.
Article R5311-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23
et interprofessionnel dispose d'un nombre de voix proportionnel à son audience au niveau national et interprofessionnel, suivant la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; 4° Chaque organisation professionnelle d'employeurs
Article 2
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3 du code monétaire et financier respectivement par les articles 24 et 23 de la loi du 3 janvier
Article 4
L'admission comprend une épreuve orale consistant en une conversation avec les membres du jury portant, d'une part, sur une question tirée au sort et relative à l'organisation et aux missions de l'Office national interprofessionnel des céréales, d'autre
Article 7
Un tableau annuel d'avancement est établi par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales après avis de la commission administrative paritaire du corps.
Article R6323-18-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 07
-Lorsque le projet de transition professionnelle est accordé à un artiste ou technicien intermittent du spectacle mentionnés à l'article R. 6323-9-1 qui remplit la condition d'ancienneté mentionnée au 1°, au 2° ou au 3° du I de cet article, la rémunération
Article 1
Les agents non titulaires du niveau des catégories C et D des directions départementales de l'équipement rattachés à la fonction publique de l'Etat en application de l'article 89 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et de l'article 139 de la loi du 26
Page 27 · 55 908 résultats