Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-68 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans

Article D7124-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

Code général des collectivités territoriales

Article D7226-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

Code général des collectivités territoriales

Article L422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44

Code de la sécurité sociale

Dans une limite fixée par voie réglementaire, des avances peuvent être accordées par la caisse régionale aux entreprises qui souscrivent aux conditions de la convention d'objectifs, préalablement approuvée par la caisse nationale de l'assurance maladie

Article L162-12-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 15

Code de la sécurité sociale

Un ou des accords de bon usage des soins peuvent être conclus, à l'échelon national, par les parties à la ou les conventions et l'accord national mentionnés aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-32-1 et L. 322-5-

Article 1873-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 45

Code civil

Il peut être décidé que la convention à durée déterminée se renouvellera par tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée.

Article 36

—

leur application ; 2° Les membres du personnel des salles de jeux qui auront contrevenu aux articles 17, 19, 20, 21, 22, 24 et 35 et aux arrêtés pris pour leur application ; 3° Les personnes qui auront contrevenu aux articles 20, 22 et 23 et aux arrêtés

Article 7

—

, autres que les accords-cadres ; - les bons de commande.

Article R410-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 78

Code de commerce

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de vendre, proposer à la vente ou promouvoir des biens, produits, ou prestations de services à des prix fixés en violation des textes réglementaires pris en application

Article R165-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

Code de la sécurité sociale

-Le tarif ou le prix des produits ou des prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peut être modifié par convention ou par décision du comité économique des produits de santé.

Article R2124-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Les projets de convention d'exploitation sont soumis pour accord au préfet préalablement à leur signature par le concessionnaire. L'absence de réponse du préfet dans un délai de deux mois vaut accord.

Article 4

—

Les pauses peuvent être adaptées aux situations de retard des trains par convention ou accord collectif étendu, ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, sous réserve que ces conventions ou accords prévoient en contrepartie des périodes

Article L5544-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 77

Code des transports

-Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déterminer, le cas échéant par type de navire, de navigation ou de catégorie de personnel, les modalités selon lesquelles il peut être dérogé

Article L353-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38

Code de la construction et de l'habitation

Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 353-14 peuvent louer, meublés ou non, les logements régis par une convention conclue en application

Article 1

—

. - La modification prévue au I s'applique à la convention de concession accordée par l'arrêté du 18 décembre 2007 portant concession de l'aérodrome de Cayenne-Rochambeau (Guyane).

Article 11-3

—

Les conventions conclues par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon au titre des subventions accordées dans le cadre de l'action sociale mentionnée à l'article 11-2 définissent un régime de sanctions en cas de manquement aux règles

Article L2622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 18

Code du travail

Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification à Mayotte est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par

Article L2241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 76

Code du travail

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur les salaires.

Article 14

—

Le service de la dette des départements de la Seine et de Seine-et-Oise, les obligations résultant des garanties d'emprunts consentis par ces départements et les droits résultant des prêts accordés par ceux-ci sont pris en charge respectivement par la

Article L5211-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 35

Code général des collectivités territoriales

La fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités sociaux territoriaux compétents.

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