Z... est propriétaire indivis de l'immeuble à concurrence des deux tiers en pleine propriété ; Mais attendu, d'une part, que, M. et Mme X... ne s'étant pas prévalus dans leurs conclusions d'appel du caractère

Il ressort de ces textes que l'indemnité d'occupation due par un indivisaire pour la jouissance privative d'un immeuble indivis doit revenir à l'indivision. 6. L'arrêt déclare M.

[J] est propriétaire en propre de l'immeuble situé [Adresse 7] et propriétaire indivis de l'immeuble situé [Adresse 5].

Ayant retenu qu'[U] [M] avait financé, au moyen d'apports de deniers provenant de la vente d'immeubles personnels, la part de son époux dans l'acquisition d'un immeuble indivis

W... et qu'elle reste propriétaire de sa part indivise qu'elle détient dans les parties privatives objet de la vente à M. J..., . néanmoins, en raison du défaut d'accord donné par Mme E...

X... avait agi en qualité de propriétaire au motif inopérant que la famille Z... n'avait pas réclamé une quelconque partie des fruits de cette exploitation, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code

acquérir l'immeuble rapidement ; qu'à défaut d'accord de M.

la servitude de puisage trouve sa " source " depuis un immeuble privé (et non indivis), tel que cela résulte des actes de 1977 et 1990.

d'un immeuble à Toulon ; que le 29 décembre 2000, Mme Emma X... et Mme Y...

vente correspondant à la quote-part indivise en pleine-propriété de M.

[J] [R], chacun acquéreur de la pleine propriété indivise à concurrence de moitié, l'immeuble sis [Adresse 7] moyennant le prix de 560 000 € ; que comme dans la procuration ci-dessus, [H] [Q] et M.

V..., qu'elle a signé le 10 avril 2014, avait accepté le principe de la vente de l'immeuble indivis au prix de 155.000 €, accord qu'elle a confirmé le 24 avril 2014 en l'étude de Me D... et en présence

indivis, si celui-ci n'est pas partageable en nature; que, d'autre part, elle a exactement constaté que le consentement des deux enfants majeurs à l'inscription d'une hypothèque sur leurs propres parts

, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation

_______________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

tractations comme ayant reçu pouvoir de tous les indivisaires pour vendre cet immeuble, la cour d'appel, qui constatait, d'une part, que ce cabinet était, à l'époque des faits, chargé de la gestion de

l'immeuble indivis, mais dans l'immeuble propre de M.

, par la cour d'appel de [Localité 1] ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

[L] à l’occasion de cette vente exclut, en pratique, que les parties aient entendu transmettre une quelconque quote-part de la parcelle AD n° [Cadastre 2].

ci-après leur revenant dans les successions susénoncées, immeubles situés sur les communes de Piobetta et Pietricaggio » immeubles que l'acte énumère en précisant qu'il s'agit à Piobetta d'une maison