caisse primaire a demandé le remboursement d'une certaine somme perçue par Mlle X..., infirmière libérale, à l'occasion des soins donnés à divers assurés, en exposant qu'elle avait attesté et facturé des actes

B... à 500 euros d'amende, pour agression sexuelle aggravée, l'a dispensé d'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ; La COUR,

Y..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à celui qui prétend qu'un contrat de travail est fictif de l'établir ; qu'il était constant en l'espèce que M. et Mme X... étaient cadres dirigeants

X... avait été dirigeant de fait de la SNED, sans constater des actes positifs de direction de la société, au sens ci- dessus dégagé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

D... cédait par acte du 29 mai 2007 à M. Z... 599 de ses parts pour un prix global de 12 000 euros ; que la cession de ses parts par M.

de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 4 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et recel, a rejeté sa demande d'annulation d'actes

(IRENEE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 2 FEVRIER 1972, QUI, POUR ACHATS ET VENTES SANS FACTURES, L'A CONDAMNE A 10 000 FRANCS D'AMENDE, A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES FICTIVEMENT

B... et comme correspondant à des factures fictives dont les règlements ont été encaissés sur les comptes bancaires personnels des intéressés.

et de localisation des marchandises litigieuses, et en l'état des falsifications de titres auxquelles s'est livré Alain X... , il y a lieu de tenir la cargaison invoquée par le prévenu pour purement fictive

d'un fichier classeur en contrepartie d'un téléviseur offert à M.

et données comptables contenues dans le fichier informatique de la société ; que Jean-Yves Y..., comptable de la société, s'est opposé à cette mission en demandant d'attendre la direction, en tentant

Courcelles Properties, pour faire déclarer que les époux Z... étaient les véritables propriétaires d'une maison d'habitation, sise à Ménilles, acquise sous couvert de la première de ces sociétés par acte

publique reprochant au notaire Guy Y... et à Roger X..., son frère, de l'avoir, après une entente préalable, amené à signer, le 26 juin 1991, alors qu'il se trouvait en état de faiblesse et de désarroi, un acte

personnelles soit pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement intéressé ; que cette formulation est, d'une part, incomplète, en ce qu'elle ne caractérise pas les actes

X... étaient fictifs, a saisi le tribunal de commerce d'une demande dirigée contre M.

ou non conformes à la nomenclature générale des actes professionnels et en des surcotations d'actes, et l'avoir ainsi déterminée à effectuer des remboursements excessifs ; En cet état ; Sur le premier

, le document est communiqué sous la forme d'un fichier séparé du fichier au format XML contenant l'acte sous forme de message de données.

, président de la SAS GLOBAL FORMATION : a fait disparaitre des documents comptables, n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en faisaient obligation, ou a tenu une comptabilité fictive