COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTION N° SIRET : 382 506 079 [Adresse 2] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Alicia BALOCHE, avocat au barreau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Les faits et la procédure antérieure : Par acte sous seing privé du 7 janvier 2018, M.

En second lieu, l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, ne fait pas courir le délai de recours

[K] au poste de dirigeant des sociétés de Sicav et quel que soit son pouvoir décisionnel au sein de ces dernières, le fait même que ce remplacement ait été mis en oeuvre pendant l'exécution du contrat

F... qu'il visait respectivement sous les numéros 86, 87 et 88 (productions n° 44 à 46), dans son bordereau de communication de pièces (v. conclusions p.42) ; qu'en affirmant que l'employeur ne produisait

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé du 14 novembre 2009, monsieur [P] [Z], madame [F] [Z], monsieur [Y] [B] [Z] et madame [

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société

), ..., 2°/ de la société Cofidep, aux droits de Ripolin, société anonyme, dont le siège est à La Défense 2 (Hauts-de-Seine), Tour Aurore, place des Reflets, 3°/ de la compagnie des Vernis Valentine

[H] [WG], pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'élu titulaire, 9°/ Mme [BV] [DI], prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'élue titulaire, 10°/ Mme [I] [NF], prise tant en son

C... de son étonnement à trouver sur son bureau des ordres de M. X... qui seraient parvenus un jour férié ; que suite à la remarque de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

authentique reçu le 3 janvier 2007, en a déduit que celle-ci était parfaite dès le 7 octobre 2006, à la suite de l'accord des parties sur la chose et le prix constaté dans l'acte sous seing privé susvisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Jean-Pierre X... et son épouse Mme Josseline Y..., AUX MOTIFS QUE « la Sari Bâti Tradi se prévaut d'un acte sous seing privé de bail conclu avec la SCI 4 F le 26 août 2006, soit à une date antérieure

Dans son questionnaire, Mme [J] a décrit les conditions de travail au sein des deux sociétés l'employant.

pas partie de [1]', qu'elles se posaient des questions 'sur les personnes de ce labo de son fonctionnement car rien n'était clair car pour les primes il fallait toujours réclamer la bonne prime soit ils

PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 1ER JUILLET 1964 A, SUR LES CONSEILS DU NOTAIRE QUI LUI FOURNISSAIT A CET EFFET LA LISTE DES AUTRES CREANCIERS, DECIDE DE LES REMBOURSER POUR RESTER SEUL PRETEUR, QUE CE

le moyen unique du pourvoi n° J 18-15.467 : Attendu que l'Agent judiciaire de l'Etat fait grief à l'arrêt de dire que CDF est irrecevable en son action alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un acte

SUR CE LA COUR Sur l'appel principal Au soutien de leur appel, M. et Mme X... font valoir que l'acte sous seing privé du 8 janvier 2010 constitue un accord définitif sur la chose et sur le prix